Pension alimentaire non payée & plainte
routz
-
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai aimé savoir si après ne pas avoir payé de pension alimentaire à un parent x ayant eu, et ayant encore à sa charge un enfant maintenant majeur, si l'autre parent y pouvait être attaqué en justice si aucun accord à l'amiable n'eu été trouvé?
Que risque le parent y?
J'aurai aimé savoir si après ne pas avoir payé de pension alimentaire à un parent x ayant eu, et ayant encore à sa charge un enfant maintenant majeur, si l'autre parent y pouvait être attaqué en justice si aucun accord à l'amiable n'eu été trouvé?
Que risque le parent y?
A voir également:
- Pension alimentaire non payée & plainte
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
4 réponses
Bonjour
Oui, votre ex peut porter plainte au bout de deux mois et il risque ceci :
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Oui, votre ex peut porter plainte au bout de deux mois et il risque ceci :
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
routz
merci pour ces précisions
Et j'oubliais, est ce que, si le parent x est coupable, la somme dû au parent y est rétroactive? Sous forme de dette?
La législation juridique et financière évolue en permanence...