Impot foncier 2011
Résolu
mamy
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mamy -
mamy -
Bonjour,
un couple de personnes agées dont le revenu fiscal de reférence est de 14817 euros et qui sont agés respectivrement de 78 et 77 ANS DOIVENT ILS PAYER L'IMPÖT FONCIER
un couple de personnes agées dont le revenu fiscal de reférence est de 14817 euros et qui sont agés respectivrement de 78 et 77 ANS DOIVENT ILS PAYER L'IMPÖT FONCIER
A voir également:
- Impot foncier 2011
- Foncier - Guide
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1 réponse
L'article 1417 du Code Général des Impôts dit :
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire
si 2 parts : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser : 10024+2676+2676 soit 15376
Mais si d'autres personnes habitent dans le même logement, celles-ci ne doivent pas dépasser le même plafond en fonction de son nombre de part.
si sont seuls , visiblement seraient exonérés mais pas de la taxe d'enlevement des orures ménagères qui elle reste dûe
Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire
si 2 parts : le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser : 10024+2676+2676 soit 15376
Mais si d'autres personnes habitent dans le même logement, celles-ci ne doivent pas dépasser le même plafond en fonction de son nombre de part.
si sont seuls , visiblement seraient exonérés mais pas de la taxe d'enlevement des orures ménagères qui elle reste dûe
mamy
je vous remercie la réponse m'a donné toute satisfaction
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