Heritage sur vente appart
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24 sept. 2011 à 14:23
MimoTahiti Messages postés 8 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011 - 24 sept. 2011 à 15:45
MimoTahiti Messages postés 8 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011 - 24 sept. 2011 à 15:45
A voir également:
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MimoTahiti
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8
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samedi 24 septembre 2011
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28 septembre 2011
24 sept. 2011 à 15:42
24 sept. 2011 à 15:42
Bonjour,
Vous devez en principe souscrire une déclaration de succession sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 €.
Vous devez les rédiger sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires. Vous devez signer chaque exemplaire.
Vous devez déposer cette déclaration de succession, au service des impôts des entreprises du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès de votre père lorsque le décès a eu lieu en France.
Il convient de vous adresser au notaire chargé de la succession.
Vous devez en principe souscrire une déclaration de succession sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 €.
Vous devez les rédiger sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires. Vous devez signer chaque exemplaire.
Vous devez déposer cette déclaration de succession, au service des impôts des entreprises du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès de votre père lorsque le décès a eu lieu en France.
Il convient de vous adresser au notaire chargé de la succession.
24 sept. 2011 à 15:45