Heritage sur vente appart

la - 24 sept. 2011 à 14:23
MimoTahiti Messages postés 8 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011 - 24 sept. 2011 à 15:45
Bonjour,
mon frere et moi avons recu une somme chacun de 50000E de la vente de l appartement de nos parents suite au decé de notre mere et notre pere ( en pension de retarite cas alzheimer ...) pareillement en triple comme le dit la loi. ma question est : devons nous declarer cette sommes ds la prochaine declaration d impot, ou bien ns ne sommes pas imposable sur cet heritage ?
merci de m eclairer

1 réponse

MimoTahiti Messages postés 8 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011
24 sept. 2011 à 15:42
Bonjour,
Vous devez en principe souscrire une déclaration de succession sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 €.
Vous devez les rédiger sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706 en deux exemplaires. Vous devez signer chaque exemplaire.
Vous devez déposer cette déclaration de succession, au service des impôts des entreprises du domicile du défunt, dans les 6 mois du décès de votre père lorsque le décès a eu lieu en France.
Il convient de vous adresser au notaire chargé de la succession.
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MimoTahiti Messages postés 8 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011
24 sept. 2011 à 15:45
Ce sont juste des modalités, vous n'aurez pas forcément à payer au bout du compte.
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