Chèque crédité puis débité

Eveticoda - Modifié par micheld33 le 22/09/2011 à 09:02
 Gérard - 22 sept. 2011 à 10:57
Bonjour,

Voila j'ais signer un contrat de travail il y a peu.
Mon patron m'a envoyer un cheque pour mon premier salaire.
J'ais donc deposer celui ci sur mon compte bancaire. Il a ete crediter donc forcement je me suis servi de l'argent.
Puis au bout de quelque jour il a ete debiter de mon compte pour rejet.
Mais le hic c'est que je me retrouve a decouvert......
Quels sont mes recourt?

Merci pour votre aide

1 réponse

Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.


Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.

L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)

Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
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Merci gerard,
Mais au niveau de mon decouvert du a ce rejet je n'ais donc plus qu'a le rembourser par mes propres moyens alors?
Je ne peux rien faire d'autre?
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Non, hélas.
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