Expropriation et droit de l'heritier
nightofthehunters
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Bonjour,
suite au divorce de mes parents, le jugement stipule que ma mère conserve l'usufruit jusqu'à sa mort, d'une maison dont mon père est le propriétaire.
-Aujourd'hui, ma mère risque d'être expropriée prochainement, pour cause d'utilité publique, la mairie désirant récupérer les terrains. Mon père s'est engagé à verser 50 pour cent de l'indemnité qui lui sera versée à ma mère.
-Qu'en est il au regard de la loi? Un avocat m'avait dit il y à longntemps qu'en effet dans ce cas de figure, mon père était tenu de verser la moitié de la somme versée en indemnisation à ma mère, doit il lui verser plus, ou au contraire n'est il tenu à rien?
-Enfin, en ce qui me concerne, moi qui suis l'unique heritier de mes parents, ai je droit à une part de la vente forcée de cette maison, dans la mesure où c'est mon héritage qui disparait?
cordialement Jp
suite au divorce de mes parents, le jugement stipule que ma mère conserve l'usufruit jusqu'à sa mort, d'une maison dont mon père est le propriétaire.
-Aujourd'hui, ma mère risque d'être expropriée prochainement, pour cause d'utilité publique, la mairie désirant récupérer les terrains. Mon père s'est engagé à verser 50 pour cent de l'indemnité qui lui sera versée à ma mère.
-Qu'en est il au regard de la loi? Un avocat m'avait dit il y à longntemps qu'en effet dans ce cas de figure, mon père était tenu de verser la moitié de la somme versée en indemnisation à ma mère, doit il lui verser plus, ou au contraire n'est il tenu à rien?
-Enfin, en ce qui me concerne, moi qui suis l'unique heritier de mes parents, ai je droit à une part de la vente forcée de cette maison, dans la mesure où c'est mon héritage qui disparait?
cordialement Jp
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1 réponse
mon père était tenu de verser la moitié de la somme versée en indemnisation à ma mère, doit il lui verser plus, ou au contraire n'est il tenu à rien?
Cette répartition sera faite automatiquement par la collectivité locale expropriante.
Généralement, l'on s'en tient à la valeur fiscale de l'usufruit variant selon l'âge de la personne.
ai je droit à une part de la vente forcée de cette maison, dans la mesure où c'est mon héritage qui disparait?
Non.
Vous n'êtes pas encore l'héritière et ne pourrez l'être qu'aux décès de vos parents
Vous ne pouvez pas savoir aujourd'hui si vos parents vont disparaître avant ou après vous, ce qui change du tout au tout les régles de la dévolution successorale.
Cette répartition sera faite automatiquement par la collectivité locale expropriante.
Généralement, l'on s'en tient à la valeur fiscale de l'usufruit variant selon l'âge de la personne.
ai je droit à une part de la vente forcée de cette maison, dans la mesure où c'est mon héritage qui disparait?
Non.
Vous n'êtes pas encore l'héritière et ne pourrez l'être qu'aux décès de vos parents
Vous ne pouvez pas savoir aujourd'hui si vos parents vont disparaître avant ou après vous, ce qui change du tout au tout les régles de la dévolution successorale.
nightofthehunters
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Merci pour ces précisions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...