A voir également:
- Donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
20 sept. 2011 à 20:27
20 sept. 2011 à 20:27
pourai je béneficié d'un prix moindre que celui du marché.???
Non. Le prix sera ce que vaut le bien quelle que soit la personne qui l'achète.
Et es qu'elle peut meme me le donner????
Oui, par acte notarié.
Non. Le prix sera ce que vaut le bien quelle que soit la personne qui l'achète.
Et es qu'elle peut meme me le donner????
Oui, par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2011 à 21:36
comment doit elle faire est combien cela peut couter???
es qu'elle doit dedomager aussi ses enfants??