Comment faire pour obtenir le capital d'une assurance-vie quand on découvre tard
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16 réponses
Présentez le document à un notaire afin de voir s'il peut être considéré comme un testament et s'il peut être pris en compte (par exemple en cas d'existence d'un autre testament).
Dans l'affirmative votre document aurait il une influence sur la dévolution successorale.
.
Dans l'affirmative à nouveau, une déclaration de succession rectificative devrait être déposée. Votre notaire en tirerait les conséquences au niveau des droits à payer et des éventuels nouveaux bénéficiaires.
Encore une fois : en ce qui concerne le testament olographe.
Article 970 : le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : IL N'EST ASSUJETTI A AUCUNE AUTRE FORME.
A. Mode et support de l'écriture, alinéas 1, 2, 3 etc...
Il peut être écrit :
-sur un carnet
-une carte postale inter-zones
-au dos de polices d'assurance
-sur le dessus d'une machie à laver etc...
(cas traités par les tribunaux qui ont validé ces testaments).
alinéa 9 : il résulte de l'article 970 que l'écriture du testateur doit être reconnaissable.
Si le testateur a oublié de dater, ce n'est pas rédhibitoire puisqu'il n'existe pas d'autre testament qui pourrait le contredire.
En effet, lorsque le décédé laisse des biens matériels et immatériels (cptes en banque etc..), le notaire doit établir la succession. Si le notaire de votre tante n'a pas trouvé trace d'une copie de votre testament, c'est qu'il n'y en avait pas. Mais il est peut-être aussi vrai que votre tante n'a jamais fait de testament en faveur des héritiers. C'est important de le savoir, car à défaut de testament qui pourrait être contradictoire (peut-être), seul le testament en votre faveur à valeur de la volonté du défunt, et dès lors peu importe la date à laquelle il a été rédigé, pourvu qu'il était fait dans les formes, c'est à dire entièrement écrit et signé de la main du testateur.
La feuille écrite et signée de la main de votre tante indiquant que vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie n’a pas de valeur juridique en soi. Elle vous permet de juste d’apprendre que vous auriez un capital à percevoir. Elle ne vous garantit en rien qu’effectivement vous êtes bien le bénéficiaire de l’assurance-vie souscrite. Pour en être certain, mieux vaudrait contacter par courrier l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira). A réception de votre courrier, elle se chargera d'interroger, sans frais, les assureurs pour savoir si vous figurez bien officiellement parmi les bénéficiaires de ce contrat. Dans votre cas, cela ira bien plus vite puisque vous avez les références du contrat. Si aucun contrat ne vous concerne, et donc celui de votre tante, aucune réponse ne vous sera adressée. En revanche, si cette association conclue que vous êtes effectivement bénéficiaire, elle en avertit la compagnie d'assurance concernée. Cette démarche est pratique car dès que le bénéfice du contrat est confirmé, l’assurance dispose d'un mois pour vous en informer.
Dans votre cas, comme vous avez pris contact avec l’assurance directement, il reste toujours une zone d’ombre sur le fait que vous soyez vraiment le bénéficiaire. C’est ce qui peut expliquer ce silence. Car la loi est précise. A partir du moment où la compagnie d’assurance dispose de tous les documents, elle doit verser le capital sous un mois. Comme ce n’est pas votre cas, nous vous invitons à faire deux vérifications. La première est de vérifier que vous avez transmis tous les documents : l’acte de décès de l'assuré, votre extrait d'acte de naissance et celui de votre frère. Et qu’ils ont bien été réceptionnés. La seconde est d’écrire à l'Agira pour être certain que la clause bénéficiaire n’était pas attribuée à une autre personne.
Si l’Agira confirme que vous êtes bénéficiaire, non seulement vous percevrez le capital placé et les gains obtenus, mais vous recevrez aussi des intérêts de retard si le délai légal d'un mois pour verser le capital est dépassé. Ils sont étalis sur la base du taux légal de 0, 38 % pour 2011, majoré de moitié pendant les deux premies mois qui suivent le délai dépassé, puis au double du taux légal ensuite. Autrement dit, 0,57 % d’intérêts supplémentaires puis 0,76 %.
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Merci de vos excellentes réponses de Richard et la rédaction,je vais suivre vos conseils contacter l’Agira et a nouveau le notaire qui m’avait dit qu’il ne s’en occupait pas et que c’était aux supposés bénéficiaires qui devaient faire directement la démarche auprès de l’assureur(comme on avait vu l’émission à la télé il y a quelques temps). Bon,je vais à nouveau revoir tout çà. encore grand merci. Jean Jacques
Le document que vous possédez peut entrer en conflit avec le Code des Assurances. Pour les assurances-vie, l'assureur ne peut considérer comme bénéficiaires que la ou les personnes indiquées sur le contrat ou sur le dernier avenant reçu avant le décès du titulaire.
Par conséquent, si votre tante avait indiqué un ou plusieurs bénéficiaires lors de la souscription du contrat d'assurance-vie, autres que vous-même, et qu'elle n'a pas averti Poste Avenir ou la CNP du changement de bénéficiaire, vous aurez du mal à faire valoir vos droits. Le ou les bénéficiaires d'origine, s'ils étaient vivants au moment du décès de votre tante, ont pu demander à bénéficier du capital et des intérêts acquis. S'ils sont décédés avant, l'assurance-vie est donc tombée en déshérence, mais pas perdue. Les assureurs doivent conserver le contrat une trentaine d'année, je crois, mais la loi a du modifier ces conditions récemment. Ils ont, notamment, maintenant, l'obligation, lorsqu'ils ont connaissance du décès du titulaire, de rechercher les bénéficiaires. Encore faut-il qu'ils soient vivants.
Si vous n'êtes pas le bénéficiaire désigné du contrat, les assurances ne peuvent pas vous dire qui est le bénéficiaire. Par contre, la CNP aurait pu au moins vous dire que vous n'en êtes pas bénéficiaire ou que le contrat n'existe plus.
Si le contrat existe encore et que les bénéficiaires sont décédés, je ne vois pas comment vous pourrez faire valoir vos droits en dehors d'un procès. Vous verrez quand vous aurez la réponse de l’Agira. Il faudra peut-être prendre conseil auprès de votre notaire et/ou de votre avocat. Tout dépend évidemment de la somme en cause.
Il vous faut écrire en RAR, et si c'est déjà fait ... Faire délivrer le courrier avec original du document de votre tante par un officier ministériel ( huissier de justice) au siège de la compagnie. Bonne suite.
Merci à Pierre et a Jean Marc mais je ne comprends pas "écrire en RAR" quesque celà veut dire? pardonnez mon ignorance dans ce domaine et grand merci encore pour vos précieux conseils ,c'est pas évident et je ne sais vraiment pas ce que cela va donner.Meilleurs salutations Jean Jacques
ARTICLE 1983 L 132-11 : Lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
L'intéressant c'est l'article suivant : L 132 12 " le capital ou la rente stipulés payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.
Cette dernière phrase est importante dans la mesure ou elle valide votre désignation par testament olographe et le fait que, même si l'assurance-vie a été attribuée à quelqu'un d'autre, elle doit vous être restituée par le bénéficiaire. L'assurance est dans l'obligation de vous répondre, et pour celà il faut faire une injonction par voie d'avocat, car sans avocat vous n'en tirerez rien.
Merci Myriam pour votre excellente réponse;il y a deux jours j'ai enfin reçu une réponse (après plus de trois mois)de la CNP assurance me disant que le règlement du capital a été effectué le 30/3/2001 suite à un testament. Bien,j'ai contacté le notaire qui lui n'a pas trace de ce fameux testament. J'ai demandé à la CNP assurance de bien vouloir me communiquer le nom du bénéficiaire,ces derniers me répondent qu'il leur est interdit de me communiquer cette info même pour ma gouverne. En parallèle,j’ai contacté l’Agira(sur les excellents conseils de vos prédécesseurs) mais trop récent je n’ai pas encore de réponse de leur part mais probablement sera la même réponse que la CNP. Question 1,a votre avis ,peut-on faire confiance aujourd’hui à la réponse de la CNP assurance qui a mis plus de trois mois à répondre négativement sans m’apporter de preuves. Question 2,la solution serait de missionner un notaire pour vérifier ça mais cela m’ennuie un peu car je crains de découvrir la vérité et ainsi de gâcher les bonnes relations familiales et… pour une somme peut être pas très élevée(au pif 10000Euros) sachant que les frais de notaires seraient pour moi. Question 3 l’artillerie lourde en passant par l’avocat je l’exclus à priori compte tenu de la lenteur de la justice,des frais et du montant en jeux .Que feriez-vous pour ne pas faire trop de « vagues familiale » s’il y reste une solution ? si vous ne me répondez pas je ne vous en voudrai surtout pas et merci encore .Meilleures salutations. Jean Jacques
La CNP n’a effectivement pas à vous indiquer qui était le bénéficiaire de l’assurance à qui elle a versé le capital en raison du secret qu’elle est tenue de respecter en la matière. Elle ne peut que vous dire que vous n’êtes pas le bénéficiaire, pas plus. Il n’y a aucune raison de ne pas lui faire confiance car il s’agit d’une institution nationale sérieuse qui gère surtout les assurances de la Poste et des Caisses d’Épargne, et à ce titre la première capitalisation française, je crois, en assurance-vie. Elle est obligée de respecter le code des assurances et ne saurait, à ce titre, verser les fonds à une personne qui n’en serait pas le bénéficiaire désigné.
Comme la CNP dit qu’elle l’a fait en vertu d’un testament, il faut éventuellement s’assurer de l’antériorité de ce testament par rapport au vôtre, c’est-à-dire, le vôtre est-il plus récent que celui dont elle fait état. Si le vôtre est plus récent, il annulerait donc le précédent. Dans ce cas, je ne vois effectivement qu’une action en justice pour faire valoir vos droits. Qu’en dit votre notaire ? Il peut utilement vous conseiller. Évidemment, si justice il y a, donc avocat, il faut peser le rapport coût-gain de l’opération. 10 000 euros, ce n’est quand même pas une petite somme, mais il faut faire évaluer le coût par l’avocat avant d’engager la procédure.
Quant à la date de remboursement indiqué par la CNP, s’agit-il bien du 30 mars 2011, alors que nous sommes justement le 30 mars 2011 ?
Merci Pierre toujours une bonne réponse(la date était le 30/3/2001) je réfléchi car c'est une somme bien sur mais s'embarquer dans une affaire de justice qui va peut être me pourrir la vie pendant des années(et peut être aussi à un proche).La vie est courte en plus, j’emmènerai rien la haut ,mais, je réfléchi toujours car c'est vrai qu'on est poussé par la curiosité... en tout cas j'apprécie beaucoup vos conseils et avis éclairés mais c'est pas évident de trancher.Grand merci encore.
Je comprends que les frais a engager auprès d'un avocat vous fassent peur, d'autant que vous ignorez le montant du capital versé. S'agissant d'une assurance-vie ce capital peut être important. Pourquoi ne pas saisir un médiateur ? Sur la foi des documents que vous dites avoir en votre possession et sur la base des textes du code civil, vous seriez héritier potentiel de cette assurance-vie, et fondé à réclamer cette somme. Mais comme vous ignorez le montant de celle-ci, vous ne savez pas si "ça vaut le coup" et ne souhaitez pas vous fâcher avec le bénéficiaire actuel. Si vous passez par un médiateur, d'une part vous prendrez connaissance du montant de cette assurance-vie dans le cadre de la médiation, d'autre part vous pouvez faire la proposition de couper la poire en deux, c'est-à-dire moitié-moitié avec l'actuel bénéficiaire. Mais le mieux et pour le moment, c'est de voir avec un avocat gratuit (il existe des maisons de l'avocat qui font des consultations gratuites -se renseigner au palais de justice-) pour voir quelle serait la meilleure façon pour vous de pouvoir récupérer tout ou partie de cet héritage. A titre d'information et si vous donnez suite à cette affaire par voie d'avocat, surtout demandez une convention d'honoraires qui fixera une somme qu'il ne pourra pas dépasser.
Excusez-moi Myriam, mais la CNP dit qu'elle a versé le capital suite à un testament. Il y avait donc un autre testament. Le problème est donc de savoir quel est le testament le plus récent puisque c'est le dernier testament émis par le de-cujus qui est valable, annulant partiellement ou totalement les précédents selon ce qui est indiqué sur ce testament.
merci de vos réponses très fouillées à tous deux,effectivement il y a surement un autres testament qui a très probablement été donné a l'assurance par ma tante à l'époque mais que je ne connais pas l'existance ni le notaire puisque ça ne le regardait pas à priori.Sauf maintenant à faire faire d'autres investigations par des hommes de loi,l'assurance ne m'en dira pas plus.Je réfléchi toujours si je pousse le bouchon un peu plus loin car trés souvent et malheureusement il y a des brouilles dans les familles en cas d'héritage...En tous cas,bravo pour vos explications très pertinentes , pas facile du point de vu juridique et pour ce qui me concerne j'en suis au cas de conscience....effectivement je pense aussi que la CNP assurance étant une émanation de notre bonne poste traditionnelle ,je lui fais toute confiance.jean Jacques
Il y a comme un problème :
D'une part vous dîtes que le notaire qui est celui qui, je le suppose, a procédé à l'ouverture des droits successoraux, n'a trouvé aucune trace de testament.
D'autre part, vous dîtes que votre tante aurait produit un testament qui lui a permit de faire valoir ses droits.
Donc ce testament n'a pas été enregistré par un notaire et déposé à l'office central.
Par conséquent, et celà vaut pour vous également, le testament en faveur de votre tante a obligatoirement être du authentifié,.
Il est de bon sens qu'un testament olographe doit au préalable avoir été authentifié car n'importe quelle personne informée de l'existence d'une assurance-vie pourrait s'intituler bénéficiaire par un simple écrit, même non rédigé par le testateur.
L'article 976 traite du testament mystique, c'et-à-dire un testament que l'on peut remettre au notaire mais dans une enveloppe close que le notaire cachetera et scellera et qui ne sera ouverte que lors de la succession et en sa présence; Le notaire doit dresser un acte qui doit être signé par le testateur, le notaire et les témoins.
Mais ce ne paraît pas être le cas, et en alinéa 2 il est dit ceci :
"l'accomplissement des formalités édictées par les art. 976 ne suffit pas pour communiquer le caractère authentique à un écrit qui n'est que l'oeuvre personnelle et secrète du de cujus, sans la moindre participation du notaire;
Dès lors si la signature du testateur apposée sur l'écrit présenté par lui comme contenant ses dernières dispositions est contestée, les personnes qui veulent s'en prévaloir sont tenues d'en poursuivre ou d'en subir la vérification;"
Il est donc clair que si un testament remis dans une enveloppe à un notaire ne suffit pas pour l'authentifier, à plus forte raison si ce testament n'a pas été ouvert et lu par le notaire lors de l'ouverture de la succession.
Le problème est là : de quel genre de testament s'agit-il ?
Si le notaire dit qu'il n'a pas trace de testament : c'est qu'il ne l'a pas eu entre les mains.
Dans l'alinéa 2 il est bien spécifié que toutes personnes qui veulent se prévaloir d'un testament sont tenues "d'en poursuivre" et "d'en subir les vérifications".
Puisque vous êtes deux prétendants au bénéfice de cette assurance-vie, il est donc clair et net que le testament produit par votre tante doit subir les vérifications nécessaires à sa validité.
Pour effectuer des vérifications il n'y a qu'une seule solution : obtenir la communication des documents par voie d'avocat : soit auprès de la compagnie d'assurances, soit auprès du bénéficiaire de l'assurance.
Et après avoir vérifié que les signatures apposées sur votre testament et sur le testament de votre tante correspondent, après avoir vérifié que votre testament est postérieur à celui de votre tante, alors et seulement vous pourrez diligenter une procèdure en restitution.
Il est impératif que le document de votre tante soit authentifié.
Bien évidemment la communication des éléments par voie d'avocat n'est pas gratuite et demandera un investissement de départ de 3 à 500 euros environ.
S'il y a une suite à donner, vous pouvez convenir avec votre avocat à un pourcentage d'honoraires récupérables sur l'héritage à récupérer : c'est à négocier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...