Refuser un heritage

Michelle - 20 sept. 2011 à 08:29
 jrtolkien - 20 sept. 2011 à 13:05
Bonjour,

Je voudrai savoir où je dois me rendre pour indiquer que je refuse un heritage.
Cordialement.
Michelle Akser

1 réponse

bonjour
présentez vous au tribunal de grande instance du lieu de la succession munie des pièces nécessaires et le secrétariat enregistrera votre renonciation et vous remettra un document officiel. Vous serez alors totalement exclue de la succession, tant des biens meubles et immeubles que des dettes. Vous pourriez toutefois être contrainte de participer aux frais d'obsèques, qui ne sont pas considérés comme faisant partie de la succession. Il est preferable de telephoner pour que l'on vous indique les piéces a fournir
Vous pouvez renoncer par procuration dans le cas où la succession serai loin de chez vous

cordialement
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