Arriérés pension : récupérer en une fois ?

inès - 19 sept. 2011 à 18:32
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 22 sept. 2011 à 05:24
Bonsoir,

Un jugement a été rendu, condamnant le père a me régler une pension alimentaire pour notre fils et des dommages et intérêts pour moi.

Dans un premier temps, l'huissier que j'ai pris, a effectué rapidement les démarches auprès de l'employeur du père pour faire la saisie sur salaire pour l'arriéré de pensions des 6 derniers mois.

Je devrais donc recevoir prochainement la pension mensuelle avec un supplément correspond à 1/12 de la totalité des arriérés des six mois, durant 12 mois.

Ma question concerne l'arriéré des trois ans restants et des dommâges et intérets :

Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir se faire rembourser la totalité des sommes, en une seule fois ?

Car selon la loi 1244 du code civil, le débiteur (le père) ne peut pas m'obliger à accepter un échéancier pour récupérer notre dû à mon enfant et moi-même.

Vu le procédé effectué pour récupérer l'arriéré des six mois, je me demande ce qu'il est possible de faire réellement ?

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Cordialement
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4 réponses

Bonsoir,

Personne pour me répondre svp ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
21 sept. 2011 à 07:31
Bonjour
Vous devez saisir l'huissier de son domicile et demander une saisie attribution
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bonjour sophiag et merci pour votre réponse.
Nous habitons dans la même ville et j'ai déjà un huissier.
L'huissier avec qui je n'ai eu que des conversations téléphoniques a, donc comme écrit précédemment, fait une saisie sur salaire après la réception des documents qu'il m'a demandé pour les six mois d'arrièrés.
Il m'a dit que pour la suite, je devais tout d'abord, faire une demande auprès de la chambre des huissiers pour qu'il soit désigné nommément car sur l'aide juridictionnelle dont je bénéficie il n'y a rien de précisé.
D'après ce qu'il m'a dit, il en a besoin pour entamer une procédure en droit commun.
La saisie-attribution fait-elle partie de cette procédure ? (désolée mais pour moi tous ces termes sont encore du charabia, )
Il y a peu j'ai reçu un courrier de mon avocat m'informant que le débiteur était prêt à me payer (il est gentil tout d'un coup ) le hic il voudrait échelonner le paiement sur 4 ans (il est plus gentil maintenant : ah vaut mieux en rire de toute cette mascarade)
Bref, je téléphone à l'huissier et je bloque sur la secrétaire qui me répond que je dois tout d'abord attendre la réponse de la chambre des huissiers.
Je réitére mon appel le lendemain et manque de bol je retombe sur elle.
Finalement je me demande si je dois pas réécrire à la chambre des huissiers pour lui demander un autre huissier (là suis trop énervée pour temporiser )
Bref, je vais attendre de me calmer avant de faire n'importe quoi.
Là je souhaiterais savoir ce que je dois faire avec le courrier de l'avocat ????? J'ai peur de faire une bourde en répondant alors que je suis dans le flou total mais il est certain que je refuse sa proposition (et c'est de là, que j'avais fait des recherches et trouver l'article cité plus haut).
Seulement là, sérieux je sature toute seule aussi si vous pouviez me donner un coup de pouce pour y voir plus clair, je vous en serai reconnaissante.
P.S. : sans vouloir abuser, pourriez-vous m'enlever un doute, l'arriéré des 6 mois est-il bien récupéré de cette façon à chaque fois ou bien est-ce entrepris à la guise de l'huissier ?
Merci pour votre lecture (désolée d'avoir été si longue mais c'était pour que vous ayez une vue d'ensemble de la situation) et merci également pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 196
22 sept. 2011 à 05:24
Bonjour
L'huissier de votre domicile avec ou sans aide juridictionnel peut récuperer 6 mois d'arriérées de pensions alimentaires et également l'indexation de l'année qui n'aurait pas été faite par une saisie sur salaire, cette procédure ne demande que le nom de l'employeur, le jugement et c'est tout
Pour le reste , vous devez saisir l'huissier du domicile de votre ex mari ou ami pour faire une saisie attribution afin de récuperer tout ce qui précederait les six mois sur 5 ans, on ne peut pas revenir au dela de ces 5 ans.
Pöur la saisie attribution, voici un lien qui va vous éclairez , je ne souhaite pas surcharger la réponse en le copiant collant ici

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850

Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
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