La copie integrale de l act mariage
Résolu
nadj71
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18 sept. 2011 à 10:42
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 oct. 2011 à 06:29
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1 réponse
salut
votre dossier est incomplète il faut envoyer le CCM c est obligatoire pour avoir votre transcription et votre livret de famille le service des transcription ne répond j amais ainsi que voter acte de mariage a douleur légaliser et pas l originale et qui sera traduire en français chez un traducteur assermenter c est t adire agrée par l ETA .
votre dossier est incomplète il faut envoyer le CCM c est obligatoire pour avoir votre transcription et votre livret de famille le service des transcription ne répond j amais ainsi que voter acte de mariage a douleur légaliser et pas l originale et qui sera traduire en français chez un traducteur assermenter c est t adire agrée par l ETA .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 22:54
Modifié par maylin27 le 1/10/2011 à 06:34
il faut la copie integrale de mariage ni extrait ni photocopie et la mairie veut pas me la donner alors comment je peux faire ?
une copie integrale est une PHOTOCOPIE ou un document reprenant MOT à MOT le texte de votre mariage à la virgule près. et la mairie DOIT vous la délivrer.