Congè pour vente

selrac - 17 sept. 2011 à 22:56
 Utilisateur anonyme - 17 sept. 2011 à 23:12
Bonjour,

Mon propriétaire vient de m'informer qu'il souhaite vendre l'appartement que j'occupe depuis 1 an, le prix annoncé pour la vente ne correspond pas au prix du marché par conséquent je ne suis pas acheteur. Malgré sa lettre recommandée m'indiquant un délai du 6 mois, suis dans mon droit de rester dans l'appartement jusqu'à la fin du bail à savoir dans 2 ans, à vrai dire si le propriétaire change je m'en fiche à condition que les loyers ne soient pas revu fortement à la hausse par le nouvel acheteur, mais je crois qu'il ne peut pas excéder la variations sur 1 an de l'indice sz référence des loyers.

Merci pour vos retour.

1 réponse

Utilisateur anonyme
17 sept. 2011 à 23:12
bonjour : il vous a simplement informé qu'il vendait, ou bien il vous a donné congé pour vente ????

Il faut qu'il attende la fin du bail pour vous donner congé en vous prévenant 6 mois à l'avance. Donc pour le moment vous êtes tout à fait en droit de rester, et s'il vend le logement "occupé" vous restez en place avec votre bail qui continue, et on ne peut vous augmenter le loyer que par rapport à l"IRL.

Il doit un peu tout mélanger de vous indiquez le prix de vente alors qu'il ne peut vous donner congé actuellement.

Vous devriez le contacter pour mettre les choses au point, et lui dire qu'il peut contacter l'ADIL où on lui expliquera tout.
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