Droit a vivre dans la maison familiale

Question

Bonjour,  
Depuis environ 10 ans ma belle-mère vie avec sa mère, pour s'occuper d'elle. La grand-mère a l'usufruit de la maison. 
Depuis quelques jours elle vie en maison de retraite pars ce que ma belle-mère ne peut plus s'en occuper (étant elle gravement malade). 
Ma belle-mère a le droit de continuer a vivre dans cette maison sans payer de loyer?  
Sa soeur, avec la quelle les relations sont inexistantes, avec elle et sa mère, depuis environs 20 ans, peut elle l'exiger un loyer?Peut elle aussi demander une tutelle ou curatelle de sa mère, sachant qu'elle a toute sa tette et que jusqu'à maintenant c'était ma belle mère qui géré tout?

condorcet · Answer

peut elle l'exiger un loyer?
 Malgré son état de santé défaillant, votre grand'mère est toujours titulaire de l'usufruit portant sur cette maison.
 Elle agit comme l'entend sans avoir de comptes à rendre à cette fille (soeur de votre mère), donc laisser la libre dispostion des lieux à la personne de son choix.
 D'autre part, le placement dans un établissement médicalisé d'une personne démunie de ses moyens physiques ou intellectuels, n'est que "pensionnaire" de cet établissement, son domicile reste celui qu'elle occupe qu'elle peut donc réintégrer à tout moment.

Peut elle aussi demander une tutelle ou curatelle de sa mère, sachant qu'elle a toute sa tette et que jusqu'à maintenant c'était ma belle mère qui géré tout?
  La dégénérescence des facultés mentales n'est pas le seul motif de placement d'une personne sous curatelle ou tutelle, son état physique est également un critère pris en considération par le Juge des Tutelles.
 La question est : "cette personne peut-elle se suffir à elle-même dans l'état qui est le sien, sans devoir être assistée " .
 Peu importe le motif.

Droit a vivre dans la maison familiale

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters