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Annulation d'offre de prêt par la banque?

mheathcote Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011 - 13 sept. 2011 à 19:14
mheathcote Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011 - 13 sept. 2011 à 19:18
Bonjour,

Une banque française a edité une offre de prêt pour un crédit immobilier.
Cette offre a été accepté par le emprunteur après avoir passé le 10 jours de délai de reflexion.

La banque, a-t-elle le droit de renoncer leur offre et de refuser la mise en place des fonds (effectivement d'annuler leur offre après acceptation par l'emprunteur)?

Si oui, pour quelles raisons peut-elle le faire?
Si non, quel code/loi peut être cité pour défendre la position de l'emprunteur?

Merci d'avance pour votre aide.
MH

1 réponse

Réponse 1 / 1
mheathcote Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011
13 sept. 2011 à 19:18
Pour clarifier, l'assurance de prêt est accorde comme prévu et la décision d'annuler l'offre est motivé plutôt par une politique interne de la banque
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