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2 réponses
Bonjour,
La réponse est dans ce texte de loi (officiel) : http://www.garantiedesdepots.fr/spip/spip.php?article7
Cordialement,
Mathieu
La réponse est dans ce texte de loi (officiel) : http://www.garantiedesdepots.fr/spip/spip.php?article7
Cordialement,
Mathieu