Probleme de famille et d'argent . help urgent
Résolu
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1 réponse
"porter plainte" c'est à dire au pénal....
Pour quel délit ?
Pour recouvrer une créance il convient de vous adresser à un tribunal civil.
Le Juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4.000 € ou le Juge d'instance si celle-ci est comprise entre cette somme et 10.000 €.
La preuve est libre et soumise à l'appréciation du juge.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
Pour quel délit ?
Pour recouvrer une créance il convient de vous adresser à un tribunal civil.
Le Juge de proximité si la créance ne dépasse pas 4.000 € ou le Juge d'instance si celle-ci est comprise entre cette somme et 10.000 €.
La preuve est libre et soumise à l'appréciation du juge.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile.
12 sept. 2011 à 20:26