Délai rétractation suite avenant baisse prix

mel2504 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2011 - 12 sept. 2011 à 17:43
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 sept. 2011 à 17:58
Bonjour,
Je vends un appartement et j'ai convenu avec l'acquéreur une baisse de prix de 2000 euros suite à un problème soulevé.
Les 7 jours du délai de rétractation se terminent mercredi 14/09.
Nous avions signé le compromis entre particuliers. L'acquéreur souhaite faire un avenant pour stipuler la baisse du prix. Il me dit signifier qu'il refuse de reconduire le délai de rétractation car je ne souhaite pas repartir pour 7 jours d'inquiétude...(2 personnes se sont déjà rétractées auparavant).
Est ce possible et légal ? Doit-on indiquer à quoi correspond cette baisse ?
Que faut-il indiquer sur l'avenant ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 sept. 2011 à 21:40
Bonsoir

Nous avions signé le compromis entre particuliers.

et vous ne l'avez pas transmis à un notaire ??

L'acquéreur souhaite faire un avenant pour stipuler la baisse du prix.

on ne peut pas changer le prix d'un compromis, il faut en refaire un

Votre notaire vous le confirmera
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Effectivement, nous avons bien transmis le compromis à un notaire, qui nous a dit de faire un avenant entre particulier et donc que le délai des 7 jours redémarre...
Merci pour votre réponse. Il nous reste maintenant à voir le "problème" puisque en fait nous avons acheté un appartement sur 3 niveaux il y a 8 ans. Et nous venons de comprendre que le 3e niveau fait parti des parties communes (inaccessibles sans passer par notre appartement) et donc appartiendrait à la copropriété. Le notaire de l'époque ne nous l'a pas stipulé pour x raison. L'acquéreur souhaite refaire une loi carrez ne tenant compte que de la surface des 2ers niveaux et à part, en surface non déclarée, la pièce du 3e, qui sera joint en annexe à son titre de propriété. ET souhaite profiter de l'avenant pour dire qu'on ne lui vend finalement que 42m2 alors qu'on en a acheté 52m2 à l'époque (avec le 3e niveau). Et à ce jour, nous ne savons plus quoi faire...car le nouvel acquéreur a l'air sincère et de bonne foi et a déjà déposé son séquestre chez le notaire...mais prenons nous des risques à faire cela ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
13 sept. 2011 à 22:11
Si lr e troisième niveau fait partie des parties communes, je vous conseille de vous retourner contre le précédent vendeur

a ce niveau de complexité, je vous conseille de conserver le notaire et de voir un avocat également
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Nous sommes allés voir le notaire qui nous a vendu le bien à l'époque. Il s'en lave les mains, nous a dit que nous avions 1 an pour contester le métrage de la loi carrez et que 3 solutions s'offrent à nous : on bouche l'accès au 3e et on vend que les 2 niveaux ; on vend en l'état, l'acquéreur s'en débrouillera ; on régularise avant la vente.
Du coup, nous pensons chiffrer le coût du travail du géomètre + du notaire + du syndic et le déduire du prix de vente mais aimerions le notifier dans l'avenant que le prix est réduit pour que l'acquéreur régularise elle seule la situation par la suite. Elle nous dit que son notaire dit de ne pas préciser pour quoi nous réduisons le prix. Mais nous, on préférerait pour ne pas être embêter par la suite et montrer notre bonne foi...
Nous ne savons donc pas comment rédiger l'avenant car nous allons lui vendre pour le coup que les 1er et 2e étages et lui déduire les frais de régularisation.
Et 2e, le délai de rétractation va repartir à compter de la signature de l'avenant (devons nous l'envoyer à nouveau par recommandé et compter à partir du lendemain de la présentation du recommandé ?). Mais, est-ce que du coup tous les délais sont décalés (accord prêt + signature)?
Merci pour vos réponses.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 sept. 2011 à 17:58
Nous sommes allés voir le notaire qui nous a vendu le bien à l'époque. Il s'en lave les mains, nous a dit que nous avions 1 an pour contester le métrage de la loi carrez et que 3 solutions s'offrent à nous :

il a oublié de préciser que vous pouvez aussi porter plainte contre iui

Mais, est-ce que du coup tous les délais sont décalés (accord prêt + signature)?


bien sûr

c'est pourquoi je vous conseille l'avocat
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