Délai après une donation

GIL -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si il y a un délai imposé entre le moment de la donation d'un bien immobilier à un enfant, et la vente de ce bien par l'enfant ?

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
si il y a un délai imposé
Aucun, si ce n'est une clause dite du "droit de retour" figurant dans l'acte de donation pouvant interdire la vente sans la levée de cette interdiction par le donateur.
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