Délai après une donation

GIL -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si il y a un délai imposé entre le moment de la donation d'un bien immobilier à un enfant, et la vente de ce bien par l'enfant ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    si il y a un délai imposé
    Aucun, si ce n'est une clause dite du "droit de retour" figurant dans l'acte de donation pouvant interdire la vente sans la levée de cette interdiction par le donateur.
    0

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