Délai après une donation
GIL
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8 sept. 2011 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2011 à 16:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2011 à 16:36
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condorcet
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8 sept. 2011 à 16:36
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si il y a un délai imposé
Aucun, si ce n'est une clause dite du "droit de retour" figurant dans l'acte de donation pouvant interdire la vente sans la levée de cette interdiction par le donateur.
Aucun, si ce n'est une clause dite du "droit de retour" figurant dans l'acte de donation pouvant interdire la vente sans la levée de cette interdiction par le donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...