Délai après une donation

GIL -  
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si il y a un délai imposé entre le moment de la donation d'un bien immobilier à un enfant, et la vente de ce bien par l'enfant ?

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. condorcet
    si il y a un délai imposé
    Aucun, si ce n'est une clause dite du "droit de retour" figurant dans l'acte de donation pouvant interdire la vente sans la levée de cette interdiction par le donateur.

    Discussions similaires

    Vente bloquée suite donation partage
    KARINE.TNR

    12 réponses