Délai après une donation

GIL -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 sept. 2011 à 16:36

Bonjour,
Pourriez-vous me dire si il y a un délai imposé entre le moment de la donation d'un bien immobilier à un enfant, et la vente de ce bien par l'enfant ?

A voir également:

Délai après une donation
Compte joint donation déguisée - Guide
Abattement 150 000 euros donation date - Guide
Délai de réparation sous garantie - Guide
Donation universelle entre époux prix - Guide
Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 333

si il y a un délai imposé
Aucun, si ce n'est une clause dite du "droit de retour" figurant dans l'acte de donation pouvant interdire la vente sans la levée de cette interdiction par le donateur.

Discussions similaires

Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?

Pourquoi attendre 3 jours pour un dépôt d'espèce ?

Virement crédit cetelem

Délais bancaire

demande de crédit cetelem

Délai après une donation

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters