Devenir avocat et droit à l'oubli
Eperonz
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L'article 11 al. 1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que "Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : [...] N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; [...]".
Je passe en Master 1 et je compte m'inscrire pour tenter le CRFPA à la fin de l'année prochaine. Il y a cinq ans en première, crétins et ado que j'étais, j'ai été condamné pour trafic de stupéfiant (une quinzaine de dose de MDMA dans le sac) à 9 mois de prison avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve.
Heureusement, "la suppression de la fiche [du casier judiciaire] relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Cette suppression ne peut cependant intervenir qu'après que les peines ont été subies, etc..." (art. 770 al. 4 du CPP).
Je n'ai jamais agis en effacement. Mais j'ai demandé mon casier judiciaire n°3, et il y a une grande barre qui veut dire néant. La condamnation peut-elle être au 1 ou au 2 ? Dois-je demander leur communication ? Et sinon, l'article en question ne s'applique que par rapport au casier judiciaire, non ?
Peu de doute que le trafic soit contraire aux bonnes moeurs. Pourtant j'ai totalement changé et je suis passionné et très motivé. J'apprécierais énormément que quelqu'un me dise si j'ai ou non des raisons de m'inquiéter.
Merci.
L'article 11 al. 1 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit que "Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : [...] N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; [...]".
Je passe en Master 1 et je compte m'inscrire pour tenter le CRFPA à la fin de l'année prochaine. Il y a cinq ans en première, crétins et ado que j'étais, j'ai été condamné pour trafic de stupéfiant (une quinzaine de dose de MDMA dans le sac) à 9 mois de prison avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve.
Heureusement, "la suppression de la fiche [du casier judiciaire] relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Cette suppression ne peut cependant intervenir qu'après que les peines ont été subies, etc..." (art. 770 al. 4 du CPP).
Je n'ai jamais agis en effacement. Mais j'ai demandé mon casier judiciaire n°3, et il y a une grande barre qui veut dire néant. La condamnation peut-elle être au 1 ou au 2 ? Dois-je demander leur communication ? Et sinon, l'article en question ne s'applique que par rapport au casier judiciaire, non ?
Peu de doute que le trafic soit contraire aux bonnes moeurs. Pourtant j'ai totalement changé et je suis passionné et très motivé. J'apprécierais énormément que quelqu'un me dise si j'ai ou non des raisons de m'inquiéter.
Merci.
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