Bien immobilier vente
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pierianne
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pierianne Messages postés 5 Statut Membre -
pierianne Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir mon conjoint et moi avons acheter une ferme en 2000 nous etion declare en concubinage et ont c est marier en 2006 je voudrais savoir si sa vien en deduction les annees de concubinage a la vente etand donner que suis en divorce il veut pas vendre mais sur l acte notarier c est 50/ 50 je voudrais faire estimer la maison mais il veut personne comment faire merci d avance
je voudrais savoir mon conjoint et moi avons acheter une ferme en 2000 nous etion declare en concubinage et ont c est marier en 2006 je voudrais savoir si sa vien en deduction les annees de concubinage a la vente etand donner que suis en divorce il veut pas vendre mais sur l acte notarier c est 50/ 50 je voudrais faire estimer la maison mais il veut personne comment faire merci d avance
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1 réponse
Bonsoir,
Le bien acquis est en indivision, donc vous n'avez pas à vous souciez du pacs ou du mariage.
Faites intervenir le tribunal; pour faire une vente forcée.
Le mieux est de prendre contact, avec un avocat-conseil, pour connaitre la procédure.
Cdlt.
Le bien acquis est en indivision, donc vous n'avez pas à vous souciez du pacs ou du mariage.
Faites intervenir le tribunal; pour faire une vente forcée.
Le mieux est de prendre contact, avec un avocat-conseil, pour connaitre la procédure.
Cdlt.
pierianne
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merci
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