Bien immobilier vente

Résolu
pierianne Messages postés 5 Statut Membre -  
pierianne Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir mon conjoint et moi avons acheter une ferme en 2000 nous etion declare en concubinage et ont c est marier en 2006 je voudrais savoir si sa vien en deduction les annees de concubinage a la vente etand donner que suis en divorce il veut pas vendre mais sur l acte notarier c est 50/ 50 je voudrais faire estimer la maison mais il veut personne comment faire merci d avance

1 réponse

  1.
    *guss* Messages postés 4347 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 540
     
    Bonsoir,
    Le bien acquis est en indivision, donc vous n'avez pas à vous souciez du pacs ou du mariage.
    Faites intervenir le tribunal; pour faire une vente forcée.
    Le mieux est de prendre contact, avec un avocat-conseil, pour connaitre la procédure.
    Cdlt.
    0
    1. pierianne Messages postés 5 Statut Membre
       
      merci
      0

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