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Logement avec droit d'usage insaisissable ?

CelineD -  
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un logement sur lequel il y avait un droit d'usage et d'habitation était insaisissable.

Est-ce que c'est vrai ou y a-t-il une "faille" ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 230
 
Bonsoir,

Pour répondre à une telle question, il faut avoir connaissance des différents documents,
notamment, si la constitution d'un droit d'usage et d'habitation a été dressée après l'hypothèque ou avant .....

en principe, en présence d'un droit d'usage ou d'usufruit, le créancier hypothècaire demandera l'intervention du bénéficiaire dans l'acte de prêt,
faut pas rêver.
1
Réponse 2 / 2
Cafécitron
 
Disons qu'une hypothèque peut être inscrite sur le bien mais qu'il sera plus difficile au créancier d'obtenir du juge une vente.
-1
CelineD
 
Rien a voir. Je parle bien d'un droit d'usage et d'habitation. L'hypothèque c'est autre chose.
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Cafécitron
 
Impossible de procéder à une saisie immobilière sans qu'une hypothèque soit inscrite...enfin moi j'dis ça, j'dis rien...
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