Logement avec droit d'usage insaisissable ?

CelineD - 5 sept. 2011 à 10:52
dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 5 sept. 2011 à 21:12
Bonjour,

J'ai entendu dire qu'un logement sur lequel il y avait un droit d'usage et d'habitation était insaisissable.

Est-ce que c'est vrai ou y a-t-il une "faille" ?
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2 réponses

dominiquecaen Messages postés 1473 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 214
5 sept. 2011 à 21:12
Bonsoir,

Pour répondre à une telle question, il faut avoir connaissance des différents documents,
notamment, si la constitution d'un droit d'usage et d'habitation a été dressée après l'hypothèque ou avant .....

en principe, en présence d'un droit d'usage ou d'usufruit, le créancier hypothècaire demandera l'intervention du bénéficiaire dans l'acte de prêt,
faut pas rêver.
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Disons qu'une hypothèque peut être inscrite sur le bien mais qu'il sera plus difficile au créancier d'obtenir du juge une vente.
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Rien a voir. Je parle bien d'un droit d'usage et d'habitation. L'hypothèque c'est autre chose.
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Impossible de procéder à une saisie immobilière sans qu'une hypothèque soit inscrite...enfin moi j'dis ça, j'dis rien...
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