Logement avec droit d'usage insaisissable ?
CelineD
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'un logement sur lequel il y avait un droit d'usage et d'habitation était insaisissable.
Est-ce que c'est vrai ou y a-t-il une "faille" ?
J'ai entendu dire qu'un logement sur lequel il y avait un droit d'usage et d'habitation était insaisissable.
Est-ce que c'est vrai ou y a-t-il une "faille" ?
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2 réponses
Bonsoir,
Pour répondre à une telle question, il faut avoir connaissance des différents documents,
notamment, si la constitution d'un droit d'usage et d'habitation a été dressée après l'hypothèque ou avant .....
en principe, en présence d'un droit d'usage ou d'usufruit, le créancier hypothècaire demandera l'intervention du bénéficiaire dans l'acte de prêt,
faut pas rêver.
Pour répondre à une telle question, il faut avoir connaissance des différents documents,
notamment, si la constitution d'un droit d'usage et d'habitation a été dressée après l'hypothèque ou avant .....
en principe, en présence d'un droit d'usage ou d'usufruit, le créancier hypothècaire demandera l'intervention du bénéficiaire dans l'acte de prêt,
faut pas rêver.
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