Une avance sur héritage ?
caro
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4 sept. 2011 à 23:37
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 5 sept. 2011 à 07:17
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JJLGLL
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5 sept. 2011 à 07:17
5 sept. 2011 à 07:17
Les donations sont rapportées civilement à la succession, pour assurer l'égalité entre héritiers.