Droit des petits enfants vs tante
loul19
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loul19 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je vais essayer de résumer simplement la situation.
1-Mes grands parents ont une maison et 2 filles.
2-Mon grand père décède il y a 20 ans, ma grand mère devient usufruitière.
3-Ma grand mère part habiter en ville et c'est ma tante et son fils qui occupent la maison à titre gratuit.
4-Ma mère décède il y a 7 ans. Elle a 2 enfants, dont moi. Nous payons des droits de succession pour cette maison puisque fait partie de l'héritage de ma mère pour moitié.
Mes questions:
-Quand seront nous en droit ma soeur et moi de demander la vente de cette maison?
-Combien de temps ma tante peut elle légalement habiter cette maison?
-Avons nous désormais les mêmes droits qu'elle?
-La situation actuelle est elle légale vis à vis de nous?
D'avance merci pour vos éclairages!
1-Mes grands parents ont une maison et 2 filles.
2-Mon grand père décède il y a 20 ans, ma grand mère devient usufruitière.
3-Ma grand mère part habiter en ville et c'est ma tante et son fils qui occupent la maison à titre gratuit.
4-Ma mère décède il y a 7 ans. Elle a 2 enfants, dont moi. Nous payons des droits de succession pour cette maison puisque fait partie de l'héritage de ma mère pour moitié.
Mes questions:
-Quand seront nous en droit ma soeur et moi de demander la vente de cette maison?
-Combien de temps ma tante peut elle légalement habiter cette maison?
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4 réponses
Si j'ai bien compris, votre grand-mère est ususfruitière et est encore en vie. Dans ce cas, on n'est pas en présence d'une indivision, le partage ne peut donc être demandé et obtenu que de façon amaible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...