Refus de vente au dernier minute

milestone - 4 sept. 2011 à 17:14
feloxe Messages postés 26338 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2022 - 4 sept. 2011 à 17:43
Bonjour,

Nous sommes acheteurs d'un bien immobilier. Le compromis de vente a été signé par toutes les deux parties il y a quelques mois. Tout avait l'air de bien se passer : nous avons effectué toutes les démarches nécessaires, y compris trouver des prêts à la banque. Soudain, juste deux semaines avant la signature de l'acte, un des vendeurs a déclaré ne plus vouloir vendre.

L'appartement appartient à un couple âgé qui est divorcé. La dame âgée se refuse de vendre le bien parce qu'il y a deux semaines elle a découvert que la répartition du montant concernant l'appartement est de 50% (elle) et 50% (son ancien mari) au lieu de 75% (elle) et 25% (son ancien mari).

La dame n'a pas peur des conséquences de ce refus parce que
- Son fils qui est un avocat va la défendre au tribunal sans aucun frais ;
- Elle croit pouvoir rendre nul le compromis. Elle argumente que son ancien mari n'avait pas sa faculté mentale lors de la signature du compromis.

Nous sommes insatisfaits avec le fait qu'elle manque à sa parole au dernier minute. Pendant les derniers trois mois, nous avons dépensé du temps et de l'argent pour effectuer toutes les démarches. D'ailleurs, nous avons donné l'avis de départ pour quitter notre logement actuel.

Basé sur vos expériences, quel est notre probabilité de gagner si nous poursuivrons le vendeur au tribunal pour forcer la vente ou pour avoir une indemnité?

1 réponse

feloxe Messages postés 26338 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2022 9 739
4 sept. 2011 à 17:43
Vous devez demander a votre notaire en espérant que vous n'ayez pas pris le même que les vendeurs qu'ils les convoquent pour la signature.Si ils ne répondent pas ,le notaire vous fera un certificat de carence vous permettant d'engager une procédure judiciaire pour soit les obliger a vendre soit être indemnisé.Sachez que même si son fils est avocat cela ne lui donne pas raison ,elle essaie de vous intimider.Mais cette procédure peut durer des mois
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