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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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5 sept. 2011 à 08:08
5 sept. 2011 à 08:08
bonjour,
etant titulaire dans la fonction publique, votre chomage sera pris en charge par l'administration que vous quittez. Pas de rupture conventionnelle dans le droit public.
Votre demission doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun délai de préavis n'est non plus fixé pour les fonctionnaires titulaires.
Pour être effective, la démission doit être acceptée par l'administration employeur.
Lorsque la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit faire connaître sa décision dans :
- les 4 mois à compter de la réception de la demande de démission, dans la fonction publique d'État,
- le mois suivant la réception de la demande de démission, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration employeur ; l'agent qui cesse ses fonctions avant cette date peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
En cas de refus de sa démission par l'administration, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP).
Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
A compter de sa date de démission, l'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; s'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent non titulaire.
L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime ; peut être considérée comme légitime la démission d'un agent non titulaire pour suivre son conjoint.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié de la prime d'installation et qui démissionnent moins d'un an après leur nomination doivent rembourser cette prime à leur administration employeur
L'agent, employé de manière continue depuis plus d'un an par la même administration qui envisage, après démission, d'avoir une activité privée lucrative, salariée ou non, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions.
Une commission de déontologie, placée auprès du Premier ministre, est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine de la commission est obligatoire ou facultative.
La saisine de la commission doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.
Motifs d'incompatibilité
Il existe certains motifs d'incompatibilité.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
Dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité.
Cordialement
etant titulaire dans la fonction publique, votre chomage sera pris en charge par l'administration que vous quittez. Pas de rupture conventionnelle dans le droit public.
Votre demission doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun délai de préavis n'est non plus fixé pour les fonctionnaires titulaires.
Pour être effective, la démission doit être acceptée par l'administration employeur.
Lorsque la demande est formulée par un fonctionnaire, l'administration doit faire connaître sa décision dans :
- les 4 mois à compter de la réception de la demande de démission, dans la fonction publique d'État,
- le mois suivant la réception de la demande de démission, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La démission prend effet à la date fixée par l'administration employeur ; l'agent qui cesse ses fonctions avant cette date peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
En cas de refus de sa démission par l'administration, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP).
Dès lors qu'elle est acceptée par l'administration, la démission est irrévocable.
A compter de sa date de démission, l'agent perd sa qualité de fonctionnaire ou d'agent public ; s'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être à nouveau recruté en tant qu'agent non titulaire.
L'agent démissionnaire n'a pas droit aux allocations chômage, sauf en cas de démission légitime ; peut être considérée comme légitime la démission d'un agent non titulaire pour suivre son conjoint.
Les fonctionnaires stagiaires qui ont bénéficié de la prime d'installation et qui démissionnent moins d'un an après leur nomination doivent rembourser cette prime à leur administration employeur
L'agent, employé de manière continue depuis plus d'un an par la même administration qui envisage, après démission, d'avoir une activité privée lucrative, salariée ou non, doit en informer son administration par écrit, au plus tard un mois avant la cessation de ses fonctions.
Une commission de déontologie, placée auprès du Premier ministre, est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
Selon les fonctions confiées à l'agent dans l'administration, la saisine de la commission est obligatoire ou facultative.
La saisine de la commission doit intervenir préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.
Motifs d'incompatibilité
Il existe certains motifs d'incompatibilité.
L'incompatibilité peut résulter des relations entretenues précédemment avec l'entreprise (marchés, surveillance) dans laquelle l'activité est envisagée ou de l'atteinte à la dignité des fonctions antérieures dans l'administration avec l'activité projetée.
Dans ce cas, l'agent doit attendre un délai de 3 ans après sa cessation de fonctions pour pouvoir exercer son activité.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 sept. 2011 à 12:38
Merci pour ces éléments de réponse. mais la complexité de mon cas tient au fait que je suis un agent non-titulaire en Contrat à durée indéterminée depuis 2006 (après 2 CDD de 3 ans).
16 févr. 2012 à 13:53
moi aussi je suis dans le même cas que vous en CDI depuis 2009(après deux CDD de 3 ans).
Je suis actuellement en congé parental d'éducation. Pendant mon absence de 2 ans, mes horaires ont changer et ne sont plus compatible avec ma vie de famille. Je souhaite donc quitter ma collectivité à l'amiable, afin de pouvouir toucher l'allocation chomage.
16 févr. 2012 à 13:55
Merci de me répondre
5 juin 2013 à 16:03
on veut changer mes horaires en me faisant travailler le mercride et ne sont plus compatible avec ma vie de famille. pas moyen de négocier avec deux directrices qui cherchent avec ce processus une chose, m'évincer. Je souhaite donc quitter ma collectivité à l'amiable, afin de pouvoir toucher l'allocation chomage..
merci pour votre éclairage;