Heritage
jo
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ex conjoint veut une partie de l'herritage de mon pere décecé en a -t- elle le droit?
mon ex conjoint veut une partie de l'herritage de mon pere décecé en a -t- elle le droit?
1 réponse
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mon ex conjoint veut une partie de l'herritage de mon pere décecé en a -t- elle le droit?
Non.
Il s'agit de biens propres qui vous sont personnels, ne dépendant pas de la communauté, non susceptibles de faire partie de la masse communautaire à partager entre les époux dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...