Heritage
jo
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3 sept. 2011 à 17:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 sept. 2011 à 17:34
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condorcet
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3 sept. 2011 à 17:34
3 sept. 2011 à 17:34
mon ex conjoint veut une partie de l'herritage de mon pere décecé en a -t- elle le droit?
Non.
Il s'agit de biens propres qui vous sont personnels, ne dépendant pas de la communauté, non susceptibles de faire partie de la masse communautaire à partager entre les époux dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce.
Non.
Il s'agit de biens propres qui vous sont personnels, ne dépendant pas de la communauté, non susceptibles de faire partie de la masse communautaire à partager entre les époux dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...