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URGENT: remenbrement et droit de passage

cloclo - 2 sept. 2011 à 08:41
 Albus - 3 sept. 2011 à 13:41
Bonjour, la commune etant en remenbrement ,nous avons un gros souçi car le plus proche voisin ne veut pas echanger un bout de terrain pour avoir acces a la route n'etant pas le meme proprietaire que celui qui nous donne le droit de passage,mais qui aurait simplifier l'accès et qui etait doublement dedommagé en superficie; il y a une 40 années,mes parents ont acheté un terrain dont le droit de passage longueait les terres agricoles;en accord avec un cousin mon pere lui a proposé d'echanger ce droit de passage avec un droit de passage qui longue sa maison mais qui nous donne acces a la route;bien dommage que cela a etait fait que verbalement et que ses 2 personnes sont decédés;entre temps la moité de notre terrain est passer constructible donc on souhaite le vendre;suite deja a des rendez vous des personnes du remenbrement,il nous dit que nous avons aucun moyen d'acces puisque cela n'a pas ete marqué dans l'acte notarié;ma soeur et moi sommes tres inquietes que ce terrain passe en terres agricole alors qu'il a pris de la valeur!;et la loi des 30ans pour cette situation?MERCI DE VOTRE REPONSE .TRES CORDIALEMENT

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Réponse 1 / 1
Albus
3 sept. 2011 à 13:41
Bonjour,

Il faut d'abord savoir si vos terrains seront constructibles après le remembrement.
Si c'était le cas et que ces terrains se trouvaient enclavés, c'est à dire sans accès direct à la voie publique, vous êtes en droit de réclamer le droit de passer sur le terrain du voisin, sauf si cette situation d'enclave résulte d'une division volontaire de votre terrain.
Principe: la servitude ou droit de passage est une servitude qui doit être obligatoirement constatée dans un acte publié à la Conservation des hypothèques pour être opposable aux tiers; la prescription de 30 ans ne s'applique pas.
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