Divorce et vente de maison
Résolu
luc21
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hiriata Messages postés 741 Statut Membre -
hiriata Messages postés 741 Statut Membre -
Bonjour,
Nous allons divorcer, nous sommes mariés sans contrat de mariage : communauté réduite aux acquêts. Nous avons acheté une maison alors que nous étions mariés.
L'apport personnel de mon mari était plus important dû à un salaire le double du mien
et d'argent placé en CEL dont une partie a été placé avant notre mariage.
Lors de la revente de la maison suite à notre divorce aurais-je droit à la moitié de la maison? Peut-il faire valoir le fait qu'il avait ouvert un CEL avant notre mariage et avoir une part plus importante sur la revente de la maison ?
Nous allons divorcer, nous sommes mariés sans contrat de mariage : communauté réduite aux acquêts. Nous avons acheté une maison alors que nous étions mariés.
L'apport personnel de mon mari était plus important dû à un salaire le double du mien
et d'argent placé en CEL dont une partie a été placé avant notre mariage.
Lors de la revente de la maison suite à notre divorce aurais-je droit à la moitié de la maison? Peut-il faire valoir le fait qu'il avait ouvert un CEL avant notre mariage et avoir une part plus importante sur la revente de la maison ?
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1 réponse
Bonjour,
Il existe des consultations gratuites de notaires dans chaque quartier. Vous pouvez donc aller vous renseigner.
Sinon, il me semble que la moitié de la maison va vous revenir puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
Seules des habitations transmises par héritage reviennent à l'héritier. Mais les loyers perçus par exemple sont à diviser par moitié.
Les économies avant le mariage rentrent dans le mariage et sont répartis par moitié en cas de divorce.
Les montants des salaires n'ont rien à voir. Tout est mis en commun.
Il existe des consultations gratuites de notaires dans chaque quartier. Vous pouvez donc aller vous renseigner.
Sinon, il me semble que la moitié de la maison va vous revenir puisque vous êtes mariés sous le régime de la communauté.
Seules des habitations transmises par héritage reviennent à l'héritier. Mais les loyers perçus par exemple sont à diviser par moitié.
Les économies avant le mariage rentrent dans le mariage et sont répartis par moitié en cas de divorce.
Les montants des salaires n'ont rien à voir. Tout est mis en commun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...