Donation partage de 1993
laryno456
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens d'hériter d'une maison en 09/2010 mais ce bien m'avait été attribué en 1993
dans le cadre d'une donation partage .
Qu'elle sera donc la base de calcul pour la vente éventuelle de cette résidence
secondaire ?
Merci de me donner des renseignements.
je viens d'hériter d'une maison en 09/2010 mais ce bien m'avait été attribué en 1993
dans le cadre d'une donation partage .
Qu'elle sera donc la base de calcul pour la vente éventuelle de cette résidence
secondaire ?
Merci de me donner des renseignements.
A voir également:
- Donation partage de 1993
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Qu'elle sera donc la base de calcul pour la vente éventuelle de cette résidence secondaire ?
Les droits de donation éventuellement dus ont été payés en1993.
Vous ne devez plus rien même si le donateur avait conservé l'usufruit.
Cet usufruit ayant rejoint naturellement votre nue-propriété vous devenez plein propriétaire.
C'est le seul changement opéré juridiquement depuis 1993.
Vous ne devez pas de droit de succession et n'avez aucune formalité à remplir.
Les droits de donation éventuellement dus ont été payés en1993.
Vous ne devez plus rien même si le donateur avait conservé l'usufruit.
Cet usufruit ayant rejoint naturellement votre nue-propriété vous devenez plein propriétaire.
C'est le seul changement opéré juridiquement depuis 1993.
Vous ne devez pas de droit de succession et n'avez aucune formalité à remplir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...