Donation sur une maison
catou
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31 août 2011 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 sept. 2011 à 10:21
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condorcet
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1 sept. 2011 à 10:21
1 sept. 2011 à 10:21
Le problème c 'est que nous sommes 4 enfants et que quand mes parents décèderont moi et ma famille seront mit a la porte de cette maison.
Faites un bail de location avec paiement mensuel d'un loyer à vos parents.
En votre qualité de locataire, leurs héritiers ne pourront vous contraindre à quitter les lieux qu'en cas de vente de cette maison en fin de bail.
Vous aurez la possibilité d'acquérir la part de vos frères ou soeurs sur cette maison.
Si donation vous est consentie, vous devrez la rapporter à la succession de vos parents en vue de ne pas lèser les autres héritiers.
Votre soeur devra en faire de même.
Vous et votre conserverez le bien donné sous réserve de dédommager ceux n'ayant par été bénéficiaires d'une donation à hauteur de leurs droits dans la succession.
Faites un bail de location avec paiement mensuel d'un loyer à vos parents.
En votre qualité de locataire, leurs héritiers ne pourront vous contraindre à quitter les lieux qu'en cas de vente de cette maison en fin de bail.
Vous aurez la possibilité d'acquérir la part de vos frères ou soeurs sur cette maison.
Si donation vous est consentie, vous devrez la rapporter à la succession de vos parents en vue de ne pas lèser les autres héritiers.
Votre soeur devra en faire de même.
Vous et votre conserverez le bien donné sous réserve de dédommager ceux n'ayant par été bénéficiaires d'une donation à hauteur de leurs droits dans la succession.