Annulation de vente
Fermé
cyrielle
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Après avoir navigué sur différentes discussion sur ce site, je n'ai pas trouvé de réponse à cette question. Alors peut-être servira-t-elle à d'autres personnes dans le même cas.
Que se passe-t-il si après une annulation de vente immobilière pour dol et vices cachés, la somme n'est que partiellement remboursée (suite à vente ou saisie de leur biens)?
- A qui appartient le bien en question ?
Par exemple : le bien a été acheté 300 000 euros mais la saisie de leur biens etc... ne couvre que 200 000 euros. Le bien m'appartient-t-il toujours tant que la créance n'est pas totalement couverte ?
- Si les débiteurs ont fait donation de la nue propriété de leur biens immobiliers à leur enfants, le bien peut-il être saisie quand même ? Qu'en est-il si les enfants refusent cette saisie? Et quel part du montant de la saisie pourrais-je récupérer (sachant qu'ils ont plus de 70 ans) ?
Merci encore pour votre aide
Après avoir navigué sur différentes discussion sur ce site, je n'ai pas trouvé de réponse à cette question. Alors peut-être servira-t-elle à d'autres personnes dans le même cas.
Que se passe-t-il si après une annulation de vente immobilière pour dol et vices cachés, la somme n'est que partiellement remboursée (suite à vente ou saisie de leur biens)?
- A qui appartient le bien en question ?
Par exemple : le bien a été acheté 300 000 euros mais la saisie de leur biens etc... ne couvre que 200 000 euros. Le bien m'appartient-t-il toujours tant que la créance n'est pas totalement couverte ?
- Si les débiteurs ont fait donation de la nue propriété de leur biens immobiliers à leur enfants, le bien peut-il être saisie quand même ? Qu'en est-il si les enfants refusent cette saisie? Et quel part du montant de la saisie pourrais-je récupérer (sachant qu'ils ont plus de 70 ans) ?
Merci encore pour votre aide
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1 réponse
Bonjour
Continue sur ta discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4844907-annulation-vente-immobiliere-vice-cache
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