SDF au 1er janvier
LesJules
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papy - 25 avril 2012 à 15:08
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3 réponses
Bonjour et merci pour votre réponse Tilini,
Vu de l'extérieur je ne sais pas, c'est possible... mais vu de l'intérieur c'est pénible car je n'ai aucune intention d'escroquer le fisc, simplement je ne veux pas payer ce que je ne dois pas. Il ft savoir que ns avons déménagé le 29 déc car la vente aurait normalement du se faire avt le 31, c'était prévu au compromis, mais nos acheteurs en voyage à Tahiti ne pouvant rentrer que le 6 janvier (volontairement ou non en ce qui les concerne?) la vente s'est faite le 7. Cordialement.
Vu de l'extérieur je ne sais pas, c'est possible... mais vu de l'intérieur c'est pénible car je n'ai aucune intention d'escroquer le fisc, simplement je ne veux pas payer ce que je ne dois pas. Il ft savoir que ns avons déménagé le 29 déc car la vente aurait normalement du se faire avt le 31, c'était prévu au compromis, mais nos acheteurs en voyage à Tahiti ne pouvant rentrer que le 6 janvier (volontairement ou non en ce qui les concerne?) la vente s'est faite le 7. Cordialement.
Bonjour je vivais dans ma voiture au 1er janvier 2012 comment dois je déclarer mes revenus, n'ayant pas de domicile fixe a ce jour ?
Réponse :
Conformément à larticle 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, la
domiciliation fiscale des personnes sans domicile fixe peut être effectuée :
? soit auprès dune commune pour les personnes de nationalité française. Dans
ce cas, le rattachement à la commune doit faire lobjet dune démarche
personnelle du demandeur auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture
compétente. Ce rattachement produit les effets attachés au domicile pour létat
civil, les droits civiques, la fiscalité, linscription au registre du commerce
et aux organismes sociaux. Dès lors quelles ont accompli ces démarches, ces
personnes sont normalement titulaires dun « livret de circulation » (dit
livret spécial) en cas dactivité commerciale ambulante ou dun « carnet de
circulation » dans les autres cas ;
? soit auprès dune asso ciation agréée. Les personnes sans domicile fixe,
françaises ou étrangères titulaires dun titre de séjour, peuvent se faire
domicilier dans un organisme daccueil agréé dont la liste est fixée par le
préfet.
Le domicile fiscal de certains contribuables peut donc être établi auprès de
ces organismes (il sagit souvent dassociations caritatives). Ces organismes
ou associations doivent être en mesure de présenter un justificatif dagrément
confirmant quelles sont habilitées à recevoir des déclarations délection de
domicile. Toutefois, à titre de règle pratique, le service peut admettre une
domiciliation auprès dun organisme ne figurant pas sur la liste établie par le
préfet lorsque cet organisme relève dune organisation reconnue au plan
national par les pouvoirs publics, comme par exemple la Croix rouge. Les
domiciliations ainsi justifiées ne doivent donc pas être refusées par les
services .
Espérant avoir répondu à votre attente,
Christele GUILBERT, AGENTE ADMINISTRATIVE PRINCIPALE FIP
Direction Générale des Finances Publiques
Réponse :
Conformément à larticle 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, la
domiciliation fiscale des personnes sans domicile fixe peut être effectuée :
? soit auprès dune commune pour les personnes de nationalité française. Dans
ce cas, le rattachement à la commune doit faire lobjet dune démarche
personnelle du demandeur auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture
compétente. Ce rattachement produit les effets attachés au domicile pour létat
civil, les droits civiques, la fiscalité, linscription au registre du commerce
et aux organismes sociaux. Dès lors quelles ont accompli ces démarches, ces
personnes sont normalement titulaires dun « livret de circulation » (dit
livret spécial) en cas dactivité commerciale ambulante ou dun « carnet de
circulation » dans les autres cas ;
? soit auprès dune asso ciation agréée. Les personnes sans domicile fixe,
françaises ou étrangères titulaires dun titre de séjour, peuvent se faire
domicilier dans un organisme daccueil agréé dont la liste est fixée par le
préfet.
Le domicile fiscal de certains contribuables peut donc être établi auprès de
ces organismes (il sagit souvent dassociations caritatives). Ces organismes
ou associations doivent être en mesure de présenter un justificatif dagrément
confirmant quelles sont habilitées à recevoir des déclarations délection de
domicile. Toutefois, à titre de règle pratique, le service peut admettre une
domiciliation auprès dun organisme ne figurant pas sur la liste établie par le
préfet lorsque cet organisme relève dune organisation reconnue au plan
national par les pouvoirs publics, comme par exemple la Croix rouge. Les
domiciliations ainsi justifiées ne doivent donc pas être refusées par les
services .
Espérant avoir répondu à votre attente,
Christele GUILBERT, AGENTE ADMINISTRATIVE PRINCIPALE FIP
Direction Générale des Finances Publiques
Tilini
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25 août 2011 à 23:17
25 août 2011 à 23:17
La fait de dormir dans une camping car sur les parkings ne fait pas de vous un "SDF officiel". Il fallait vous faire recenser et modifier votre carte d'identité pour être un SDF devant la loi. Les impôts jouent sur ce plan en vous disant que "vous habitiez forcément quelque part". Pour un observateur extérieur, tout laisse croire que vous avez choisi les dates pour échapper aux taxes, même si vous n'avez pas fait exprès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...