Donation à l'étranger - don d'argent
Jo
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Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Skanvak Messages postés 557 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais bénéficier d'un don d'argent de la part de mes parents qui sont à l'étranger. Je réside en France depuis moins que 6 ans, selon article 750ter alinéa 3 (code général des impôts) ce don ne sera pas imposable en France. Est-ce que l'argent peut être versé sur mon compte à l'étranger ou cet argent doit obligatoirement être rapatrie en France avant cette période de 6 ans ?
Merci d'avance.
Je voudrais bénéficier d'un don d'argent de la part de mes parents qui sont à l'étranger. Je réside en France depuis moins que 6 ans, selon article 750ter alinéa 3 (code général des impôts) ce don ne sera pas imposable en France. Est-ce que l'argent peut être versé sur mon compte à l'étranger ou cet argent doit obligatoirement être rapatrie en France avant cette période de 6 ans ?
Merci d'avance.
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1 réponse
Est-ce que l'argent peut être versé sur mon compte à l'étranger ou cet argent doit obligatoirement être rapatrie en France avant cette période de 6 ans ?
Du moment qu'il est versé sur un de vos comptes la localisation du compte est sans importance. Si c'est un compte à l'étranger, ce compte doit être déclaré sur votre déclaration d'impôts sur le revenu sinon vous risquez une amende.
Important : Je vous conseille quand même de déclarer ce don à l'administration fiscale ou de faire enregistrer un acte de donation (si le montant le justifie). En effet, dans la loi française la date retenu pour les dons manuels est la date de révélation à l'administration fiscale. Donc s'il est révélé au delà du délais de 6 ans il sera considéré comme imposable en France.
Du moment qu'il est versé sur un de vos comptes la localisation du compte est sans importance. Si c'est un compte à l'étranger, ce compte doit être déclaré sur votre déclaration d'impôts sur le revenu sinon vous risquez une amende.
Important : Je vous conseille quand même de déclarer ce don à l'administration fiscale ou de faire enregistrer un acte de donation (si le montant le justifie). En effet, dans la loi française la date retenu pour les dons manuels est la date de révélation à l'administration fiscale. Donc s'il est révélé au delà du délais de 6 ans il sera considéré comme imposable en France.
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