Donation à l'étranger - don d'argent
Jo
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25 août 2011 à 15:36
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 12 sept. 2011 à 18:15
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Skanvak
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12 sept. 2011 à 18:15
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Est-ce que l'argent peut être versé sur mon compte à l'étranger ou cet argent doit obligatoirement être rapatrie en France avant cette période de 6 ans ?
Du moment qu'il est versé sur un de vos comptes la localisation du compte est sans importance. Si c'est un compte à l'étranger, ce compte doit être déclaré sur votre déclaration d'impôts sur le revenu sinon vous risquez une amende.
Important : Je vous conseille quand même de déclarer ce don à l'administration fiscale ou de faire enregistrer un acte de donation (si le montant le justifie). En effet, dans la loi française la date retenu pour les dons manuels est la date de révélation à l'administration fiscale. Donc s'il est révélé au delà du délais de 6 ans il sera considéré comme imposable en France.
Du moment qu'il est versé sur un de vos comptes la localisation du compte est sans importance. Si c'est un compte à l'étranger, ce compte doit être déclaré sur votre déclaration d'impôts sur le revenu sinon vous risquez une amende.
Important : Je vous conseille quand même de déclarer ce don à l'administration fiscale ou de faire enregistrer un acte de donation (si le montant le justifie). En effet, dans la loi française la date retenu pour les dons manuels est la date de révélation à l'administration fiscale. Donc s'il est révélé au delà du délais de 6 ans il sera considéré comme imposable en France.
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