Location d'un bien en usufruit
famisel
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25 août 2011 à 05:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2011 à 14:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 août 2011 à 14:59
A voir également:
- Location d'un bien en usufruit
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3 réponses
condorcet
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25 août 2011 à 14:59
25 août 2011 à 14:59
...Donc pour ce qui est du produit loyer, c'est l'usufruitier qui en bénéficie au total ?
Comme tout usufruitier, il recueille la totalité des "fruits" de toute nature dont les loyers.
Ou puis-je en réclamer la partie (3/4 usufruit'), bien entendu en exigeant de place sur un compte bloqué ?
Ce n'est pas vous qui possédez cet usufruit sur les trois-quarts mais le conjoint survivant en sa qualité de donataire.
Vous n'avez rien à réclamer.
Il ne vous reste plus qu'à attendre.......................son décès pour récupérer cet usufruit !
Sinon quel serait le but de la donation au dernier vivant si ce n'est de le protéger jusqu'à la fin de ses jours ?
Comme tout usufruitier, il recueille la totalité des "fruits" de toute nature dont les loyers.
Ou puis-je en réclamer la partie (3/4 usufruit'), bien entendu en exigeant de place sur un compte bloqué ?
Ce n'est pas vous qui possédez cet usufruit sur les trois-quarts mais le conjoint survivant en sa qualité de donataire.
Vous n'avez rien à réclamer.
Il ne vous reste plus qu'à attendre.......................son décès pour récupérer cet usufruit !
Sinon quel serait le but de la donation au dernier vivant si ce n'est de le protéger jusqu'à la fin de ses jours ?
condorcet
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25 août 2011 à 08:57
25 août 2011 à 08:57
donc, le tuteur avait-il le droit de vider et louer la maison ?
La mission du tuteur est de gérer les biens de la personne protégée au mieux des intérêts de cette dernière.
Vous n'apportez aucun précision sur la situation juridique de cette maison à la suite du décès de votre mère.
Ils semblerait donc qu'il s'agisse d'un bien de communauté appartenant pour moitié en pleine propriété à votre beau-père et également pour l'usufruit sur l'autre moitié obtenu dans la succession de votre mère.
et a qui revient le produit (loyer) de la location ?
Même réponse.
Quelle est la situation juridique de l'immeuble ?
Si votre beau-père détient les droits énumérés dans le § précédent, les produits reviennent à l'usufruitier.
La mission du tuteur est de gérer les biens de la personne protégée au mieux des intérêts de cette dernière.
Vous n'apportez aucun précision sur la situation juridique de cette maison à la suite du décès de votre mère.
Ils semblerait donc qu'il s'agisse d'un bien de communauté appartenant pour moitié en pleine propriété à votre beau-père et également pour l'usufruit sur l'autre moitié obtenu dans la succession de votre mère.
et a qui revient le produit (loyer) de la location ?
Même réponse.
Quelle est la situation juridique de l'immeuble ?
Si votre beau-père détient les droits énumérés dans le § précédent, les produits reviennent à l'usufruitier.
merci beaucoup pour votre prompte réponse. En fait il s'agit d'une donation au dernier survivants, mais en tant qu'enfant d'un premier mariage, j'ai fait usage d'une action en retranchement (3/4 usufruit et 1/4 propriété pour mon beau-père). Ce qui me choquait c'est que le tuteur ai décidé de son propre chef de louer, alors qu'en vendant, celà aurait permis de faire mon deuil un peu mieux...Donc pour ce qui est du produit loyer, c'est l'usufruitier qui en bénéficie au total ? Ou puis-je en réclamer la partie (3/4 usufruit'), bien entendu en exigeant de place sur un compte bloqué ?
Bonjour,
Votre beau-père a probablement bénéficié au décès de votre mère, via une donation entre époux ou autre disposition, de l'usufruit intégral sur la maison familiale. Et l'usufruitier (ou, ici, le tureur) peut très bien se passer de l'avis des nus-propriétaires pour louer le bien (sauf et encore, bail professionnel).
Le loyer est intégralement perçu par l'usufruitier.
S'agissant des meubles, avant toute chose, il conviendrait de savoir ce qu'il sont devenus...
Cordialement.
Votre beau-père a probablement bénéficié au décès de votre mère, via une donation entre époux ou autre disposition, de l'usufruit intégral sur la maison familiale. Et l'usufruitier (ou, ici, le tureur) peut très bien se passer de l'avis des nus-propriétaires pour louer le bien (sauf et encore, bail professionnel).
Le loyer est intégralement perçu par l'usufruitier.
S'agissant des meubles, avant toute chose, il conviendrait de savoir ce qu'il sont devenus...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...