Bail commercial

poupette -  
Elonore23 Messages postés 30 Statut Membre -
Bonjour,
je suis locataire d'un bail commercial qui a été signé en septembre 99 . Pour une durée de neuf ans , je n'ai pas renouvelé ce bail . J'aimerai cesser mon activité est ce que je suis redevable envers mon bailleur ou est ce que je peux arrêter mon activité sans être inquiété ?

1 réponse

  1.
    Elonore23 Messages postés 30 Statut Membre 7
     
    Bonjour, un bail commercial 3/6/9 qui n'est pas résilié a l'issue des neufs premières années devient un bail à durée indéterminée.
    par conséquent, vous pouvez résilier votre bail commercial à tout moment .
    la seule contrainte est de respecter le délai de préavis de 6 mois.
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