Sujet Précédent Sujet Suivant

Bail commercial

poupette - 23 août 2011 à 16:51
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 - 29 août 2011 à 16:20
Bonjour,
je suis locataire d'un bail commercial qui a été signé en septembre 99 . Pour une durée de neuf ans , je n'ai pas renouvelé ce bail . J'aimerai cesser mon activité est ce que je suis redevable envers mon bailleur ou est ce que je peux arrêter mon activité sans être inquiété ?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Elonore23 Messages postés 28 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2015 7
Modifié par Elonore23 le 6/10/2011 à 16:25
Bonjour, un bail commercial 3/6/9 qui n'est pas résilié a l'issue des neufs premières années devient un bail à durée indéterminée.
par conséquent, vous pouvez résilier votre bail commercial à tout moment .
la seule contrainte est de respecter le délai de préavis de 6 mois.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Bail au deux nom mais séparer juste apres la signature
Melissa_4412 -
Valenchantée -

5 réponses
Fin de bail pierre et vacances
tipunch0057 -
mimi9514 -

30 réponses