Réglementation bancaire et copie déclar° IR.
Résolu
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58Sab
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25 août 2011 à 13:59
25 août 2011 à 13:59
bonjour
avez vous un LEP???
si c'est le cas c'est surement à cause de cela car il ne faut pas dépasser un certains montant d'impot au niveau foyer fiscal
avez vous un LEP???
si c'est le cas c'est surement à cause de cela car il ne faut pas dépasser un certains montant d'impot au niveau foyer fiscal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 août 2011 à 14:50
on s'est mal compris,
c'est mon banquier "n°2"(compte ouvert chez eux en tant que auto-entrepreneur), qui m'a demandé la copie.
Ce n'est pas mon banquier personnel.
je pense qu'il s'agit d'une nouvelle réglementation bancaire contre les fraudes mais j'aimerais savoir plus...
merci
Modifié par 58Sab le 25/08/2011 à 14:56
oui effectivement c'est dû à une modification du Code Monétaire et Financier.
la loi dit que les organismes financiers doivent, avant de" nouer" une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant » (article L563-1 du Code Monétaire et Financier).
pour justifier de votre identité : Carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour (en cours de validité), permis de conduire (avec photographie ressemblante),
pour justifier de votre domiciliation : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, quittance HLM (ou, à défaut : avis d'imposition ou de non imposition sur les revenus, taxe d'habitation ou taxe foncière).
25 août 2011 à 17:10