Réglementation bancaire et copie déclar° IR.

Bonjour monsieur,
on s'est mal compris,
c'est mon banquier "n°2"(compte ouvert chez eux en tant que auto-entrepreneur), qui m'a demandé la copie.
Ce n'est pas mon banquier personnel.
je pense qu'il s'agit d'une nouvelle réglementation bancaire contre les fraudes mais j'aimerais savoir plus...
merci

on ne s'est pas mal compris c'est vous qui n'avez pas expliqué clairement le problème bref...

oui effectivement c'est dû à une modification du Code Monétaire et Financier.

la loi dit que les organismes financiers doivent, avant de" nouer" une relation contractuelle ou d'assister leur client dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, s'assurer de l'identité de leur cocontractant par la présentation de tout document écrit probant » (article L563-1 du Code Monétaire et Financier).

pour justifier de votre identité : Carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour (en cours de validité), permis de conduire (avec photographie ressemblante),

pour justifier de votre domiciliation : facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone, quittance HLM (ou, à défaut : avis d'imposition ou de non imposition sur les revenus, taxe d'habitation ou taxe foncière).

merci