Paiement des heures supp.
biscotte
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miss59lucy -
miss59lucy -
Bonjour,
voila mon conjoint travail dans une entreprise de securité et il fait beaucoup d'heures.
pour exemple pour en 5 mois il est deja a 230 heures supplémentaires. seulement elle ne lui sont payées qu'à la fin de l'année maiss il ne touche rien puisque sa boite s'arrange pour lui faire faire de la recup; est ce normal ? peut on faire quelque chose?
voila mon conjoint travail dans une entreprise de securité et il fait beaucoup d'heures.
pour exemple pour en 5 mois il est deja a 230 heures supplémentaires. seulement elle ne lui sont payées qu'à la fin de l'année maiss il ne touche rien puisque sa boite s'arrange pour lui faire faire de la recup; est ce normal ? peut on faire quelque chose?
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2 réponses
Bonsoir,
Depuis 2008, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel, fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche (art. L. 3121-11 C. trav.).
Le code du travail prévoit néanmoins qu'en cas d'absence d'accord collectif, le contingent s'élève à 220 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire qui peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur dit de remplacement.
Au-delà du contingent, ce repos est obligatoire
Donc avec 230 en 5 mois, on explose déjà le contingent annuel !
Soit il se fait payer les heures supp, mais chaque mois, pas en fin d'année ; soit il bénéficie de repos compensateur de remplacement, soit il arrête d'en faire. Il devrait en discuter avec son employeur.
De la lecture :
Les heures supplémentaires : définition et limites :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html#sommaire_1
Les heures supplémentaires : contreparties :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,8889.html
https://www.pratique.fr/heures-supplementaires.html
Depuis 2008, les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel, fixé par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche (art. L. 3121-11 C. trav.).
Le code du travail prévoit néanmoins qu'en cas d'absence d'accord collectif, le contingent s'élève à 220 heures par an et par salarié.
Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire qui peut être remplacée, totalement ou partiellement, par un repos compensateur dit de remplacement.
Au-delà du contingent, ce repos est obligatoire
Donc avec 230 en 5 mois, on explose déjà le contingent annuel !
Soit il se fait payer les heures supp, mais chaque mois, pas en fin d'année ; soit il bénéficie de repos compensateur de remplacement, soit il arrête d'en faire. Il devrait en discuter avec son employeur.
De la lecture :
Les heures supplémentaires : définition et limites :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html#sommaire_1
Les heures supplémentaires : contreparties :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,8889.html
https://www.pratique.fr/heures-supplementaires.html
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