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1 réponse
Bonjour,
Oui, l'employeur a tout à fait le droit de faire suivre votre CDD en CDI, un refus de votre part annule cette prime:
La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de casIl existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu :
1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;
2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;
3.Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
4.En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;
5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;
7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;
8.Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;
9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992
Oui, l'employeur a tout à fait le droit de faire suivre votre CDD en CDI, un refus de votre part annule cette prime:
La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de casIl existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu :
1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;
2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;
3.Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
4.En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;
5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;
7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;
8.Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;
9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992
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