A voir également:
- Prime de précarité
- Prime ancienneté syntec - - Rémunération et paye
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Prime de naissance 2024 - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Prime de précarité cdd renouvelé - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, l'employeur a tout à fait le droit de faire suivre votre CDD en CDI, un refus de votre part annule cette prime:
La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de casIl existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu :
1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;
2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;
3.Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
4.En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;
5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;
7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;
8.Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;
9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992
Oui, l'employeur a tout à fait le droit de faire suivre votre CDD en CDI, un refus de votre part annule cette prime:
La prime de précarité n'est pas due dans un certain nombre de casIl existe 9 cas pour lesquels le versement n'est pas prévu :
1.Pour un contrat CDD saisonnier ou pour un CDD réalisé dans un secteur où il est d'usage de recourir aux contrats CDD ;
2.Pour un CDD réalisé dans le cadre de la politique de sauvegarde de l'emploi (contrat aidé) ;
3.Lors de la rupture d'un contrat CDD par l'employeur pour une faute grave ou lourde du salarié ;
4.En cas de rupture anticipée du CDD à la demande du salarié ;
5.Si à la fin du contrat CDD le salarié refuse un CDI (sauf si le CDI proposé est moins favorable pour le salarié, par exemple un salaire moins important) ;
6.En cas de refus du salarié de prolonger le CDD (la mention indiquant un renouvellement automatique doit obligatoirement être présente sur le contrat de travail du CDD) ;
7.Si le contrat CDD se transforme en CDI, car le caractère précaire du contrat n'est plus existant ;
8.Si la rupture se produit pendant la période d'essai ;
9.Si le CDD est réalisé avec un jeune pendant ses vacances scolaires (quel que soit le motif du CDD), selon la circulaire de la DRT du 29 août 1992
La législation juridique et financière évolue en permanence...