Conduite sans permis
elatifinhio
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17 août 2011 à 16:28
gerber1 Messages postés 15867 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 17 août 2011 à 19:31
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gerber1
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17 août 2011 à 19:31
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Bonjour
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis:
La conduite sans permis est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Jusqu'alors, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende).
Rappelons que la conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de
4 500 € d'amende.
Vous n'auriez jamais du etre assuré ,car pour etre assuré ,il faut présenter un permis de conduire .
Si vous avez un accident ,vous n'etes pas assuré.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis:
La conduite sans permis est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Jusqu'alors, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende).
Rappelons que la conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de
4 500 € d'amende.
Vous n'auriez jamais du etre assuré ,car pour etre assuré ,il faut présenter un permis de conduire .
Si vous avez un accident ,vous n'etes pas assuré.
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