Conduite sans permis
elatifinhio
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J' ai jamais passé l'examen de conduite et je me suis fait arrêté pour conduite sans permis. La voiture etait assuré. J' ai été convoqué pour une ordonnance pénale pour le 4 juillet 2010 mais je n y suis pas allé par peur car mon casier est vierge c' est la 1ere fois que je fais une grosse connerie. Donc j'aimerais savoir ce qu'il se passera maintenant?
Merci
J' ai jamais passé l'examen de conduite et je me suis fait arrêté pour conduite sans permis. La voiture etait assuré. J' ai été convoqué pour une ordonnance pénale pour le 4 juillet 2010 mais je n y suis pas allé par peur car mon casier est vierge c' est la 1ere fois que je fais une grosse connerie. Donc j'aimerais savoir ce qu'il se passera maintenant?
Merci
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1 réponse
Bonjour
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis:
La conduite sans permis est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Jusqu'alors, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende).
Rappelons que la conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de
4 500 € d'amende.
Vous n'auriez jamais du etre assuré ,car pour etre assuré ,il faut présenter un permis de conduire .
Si vous avez un accident ,vous n'etes pas assuré.
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite " loi Perben II ", publiée au Journal Officiel du 10 mars 2004, apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière, dont l'une concerne la conduite sans permis:
La conduite sans permis est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Jusqu'alors, seule la récidive de la contravention de 5°classe de conduite sans permis constituait un délit (puni de 2 ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende).
Rappelons que la conduite malgré la rétention, la suspension, l'annulation ou l'invalidation du permis sont des délits punis de 2 ans d'emprisonnement et de
4 500 € d'amende.
Vous n'auriez jamais du etre assuré ,car pour etre assuré ,il faut présenter un permis de conduire .
Si vous avez un accident ,vous n'etes pas assuré.
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