Séparation en cas de biens propre

catas60 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2011 - 17 août 2011 à 14:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2011 à 18:41
Bonjour,
marié depuis 19 ans mais séparer depuis 3 ans et en procédure de divorse.
j'ai quitter ma femme en lui laissant la totalité des biens ( voiture, maison, meubles, etc ...) moi j'ai récupéré tous les crédits a la consommation. lors des premiers entretiens avec mon avocat concernant la séparation des biens surtout celui de la maison, celui-ci m'a laisser entendre que je n'obtiendrais que des miettes pour la raison suivante le terrain fut donner a mon épouse par ces parents quelques années après notre mariage pour faire construire une maison, ce que nous avons fait en contractant un crédit en commun donc maison commune . Donc voila mes questions, est il normale que la construction faite en commun devienne le bien propre de madame et qu'il ne me reste donc plus rien ? et sinon que puis-je obtenir et comment ?
je précise que nous étions marier sous le régime de la communauté
merci de m'apporter votre aide

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
19 août 2011 à 18:41
Bonjour,

La maison construite au cours du mariage appartient à votre femme car le propriétaire du sol acquiert la propriété de la construction.

Cependant la communauté a financé à crédit cette maison.

Lors de la liquidation de la communauté votre femme vous devra une récompense à hauteur de 50% sur la valeur de la maison hors terrain qu'elle possède à 100%.

Si un crédit reste à rembourser sur la maison il devra être déduit du prix.

le Notaire est rompu à déterminer par part qui revient à l'un et à l'autre.

Prenez contact et fournissez lui les informations et mettez vous d'accord avec votre femme sur l'évalutation et l'application de ce principe conformément aux dispositions du Code Civil

Bon courage
Cordialement
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