Séparation en cas de biens propre
catas60
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2011 à 18:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2011 à 18:41
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1 réponse
lucini
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19 août 2011 à 18:41
19 août 2011 à 18:41
Bonjour,
La maison construite au cours du mariage appartient à votre femme car le propriétaire du sol acquiert la propriété de la construction.
Cependant la communauté a financé à crédit cette maison.
Lors de la liquidation de la communauté votre femme vous devra une récompense à hauteur de 50% sur la valeur de la maison hors terrain qu'elle possède à 100%.
Si un crédit reste à rembourser sur la maison il devra être déduit du prix.
le Notaire est rompu à déterminer par part qui revient à l'un et à l'autre.
Prenez contact et fournissez lui les informations et mettez vous d'accord avec votre femme sur l'évalutation et l'application de ce principe conformément aux dispositions du Code Civil
Bon courage
Cordialement
La maison construite au cours du mariage appartient à votre femme car le propriétaire du sol acquiert la propriété de la construction.
Cependant la communauté a financé à crédit cette maison.
Lors de la liquidation de la communauté votre femme vous devra une récompense à hauteur de 50% sur la valeur de la maison hors terrain qu'elle possède à 100%.
Si un crédit reste à rembourser sur la maison il devra être déduit du prix.
le Notaire est rompu à déterminer par part qui revient à l'un et à l'autre.
Prenez contact et fournissez lui les informations et mettez vous d'accord avec votre femme sur l'évalutation et l'application de ce principe conformément aux dispositions du Code Civil
Bon courage
Cordialement