Héritage enfant unique
Claude
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JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis fils unique et ma mère et décédée le mois dernier. J'ai toujours vécu avec elle mais la maladie l'ayant emporté rapidement elle n'a eu le temps ni de laisser un testament ni de me faire don de ces biens,y compris la maison où je vis. Mon seul revenu est le RSA,je voudrais être éclairé sur les procédures qui m'attendent pour l'héritage,et savoir si il y aura des frais de succession à payer.
Je vous remercie par avance
Je suis fils unique et ma mère et décédée le mois dernier. J'ai toujours vécu avec elle mais la maladie l'ayant emporté rapidement elle n'a eu le temps ni de laisser un testament ni de me faire don de ces biens,y compris la maison où je vis. Mon seul revenu est le RSA,je voudrais être éclairé sur les procédures qui m'attendent pour l'héritage,et savoir si il y aura des frais de succession à payer.
Je vous remercie par avance
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1 réponse
Pour les frais de succession, il faut distinguer les droits de succession (impôts) et les frais de notaire.
Droits de succession
Ils sont appliqués sur la valeur de votre part de succession.
En ligne directe (parent-enfant), vous êtes exonéré jusqu'à 159000 €. Les sommes au delà de cet abattement sont imposées selon un barème progressif:
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
etc...
Le barème complet est disponible sur ce site.
Frais de notaire
Environ 1,5% de la valeur de l'actif successoral.
Un testament n'aurait pas changé le montant de ces frais.
Droits de succession
Ils sont appliqués sur la valeur de votre part de succession.
En ligne directe (parent-enfant), vous êtes exonéré jusqu'à 159000 €. Les sommes au delà de cet abattement sont imposées selon un barème progressif:
5% sur la tranche < à 8 072
10% de 8 072 à 12 109
15% de 12 109 à 15 932
20% de 15 932 à 552 324
etc...
Le barème complet est disponible sur ce site.
Frais de notaire
Environ 1,5% de la valeur de l'actif successoral.
Un testament n'aurait pas changé le montant de ces frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...