Conditions pour fractionnement des CP

Bonjour,

J'ai fait le tour des sujets traitant de ma question mais je ne trouve pas de réponse claire et précise à ma question. Je me permets donc de créer un sujet pour vous la poser.

Voilà donc la question que je me pose.

Il est dit dans les textes que pour bénéficier de 2 jours de fractionnement, il faut poser au minimum un congé de 12 jours consécutifs dans la période allant du 1er mai au 31 octobre puis qu'il faut poser au moins 6 jours en dehors de cette période (et avant le 30 avril) pour bénéficier de 2 jours de fractionnement.

Arrêtez moi si je me trompe...

Je travaille dans une entreprise avec un logiciel qui calcule de lui-même les droits à fractionnement en fonction des congés et tout n'est pas très clair dans le fonctionnement.

En effet, il semblerait qu'il faille solder le congé principal de 24 jours au 30 avril 2011 pour bénéficier de ces 2 jours.

Ainsi un salarié qui prendrait 3 semaines de congés en été (avec un férié dedans) soit 17 jours, puis seulement 6 jours en février par exemple n'aurait pas droit à son deuxième jour de fractionnement...

Existe-t-il un texte de loi qui va dans ce sens ? La date du 30 avril correspond-t-elle comme je le pense à la date de fin de la période de prise de congés ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses éclairées et serais preneuse de tout texte de loi qui pourrait justifier mes suppositions.

Cordialement,