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7 réponses
1) effectivement,la somme avait été prélevée à tort du compte de votre père et elle n'a été restituée qu'après son décès; La somme ne figurait donc sur aucun compte au jour du décès, mais était due à votre père. Cette somme doit donc être rajoutée à l'actif de succession.
La somme appartenait à cotre père, elle ne vous est versée à vous qu'en raison du décès de votre père.
2) délai de versement : oui, le notaire est payé pour ça...mais à vous de suivre quand même.
3) Hélas,oui puisque le fisc ne va rentrer dans vos soucis d'abus de confiance. Ceci est une affaire privée entre la banque et vous (pour le compte de votre père)
La somme appartenait à cotre père, elle ne vous est versée à vous qu'en raison du décès de votre père.
2) délai de versement : oui, le notaire est payé pour ça...mais à vous de suivre quand même.
3) Hélas,oui puisque le fisc ne va rentrer dans vos soucis d'abus de confiance. Ceci est une affaire privée entre la banque et vous (pour le compte de votre père)
droits de succession : l'état ne va se préoccuper d'un ordre de virement qui ne serait pas arrivé ou d'une malversation. Seule compte la nature du compte ou des sommes en possession du défunt au jour du décès.
délai de versement : à vous de suivre de près
préjudice financier, : c'est encore à vous de vous démener pour faire prendre en charge le préjudice parla banque si elle reconnait ses torts.
délai de versement : à vous de suivre de près
préjudice financier, : c'est encore à vous de vous démener pour faire prendre en charge le préjudice parla banque si elle reconnait ses torts.
Mon père décédé en janvier 2011, avait souscrit une assurance-vie en 2010 à la banque postale mais les ordres de virement ne sont jamais arrivé à la CNP, après son décès la BP a reconnu un abus de confiance du conseiller financier sous la forme d'un retrait numéraire.
Il s'agissait d'un contrat d'assurance-vie donc il n'a pas été déclaré par le notaire, j'ai donc effectué ma déclaration successorale normalement.
Après avoir fait appel à un avocat, dû à la négligence de la BP à me restituer la somme ( + 20 000 euros ), il semblerait qu'un virement ait été effectué le 26 juillet à mon notaire ( j'ignore le délai du virement ).
Mon notaire m'a alors prévenu que la BP l'avait contacté et qu'il s'agissait d'une indemnisation donc que j'avais une déclaration supplémentaire à faire, ainsi qu'une taxe liée à cette somme plus des indemnités de retard. ( Décédé en janvier 2011 donc cela fait plus de 6 mois )
Voilà j'espère avoir été clair.
Il s'agissait d'un contrat d'assurance-vie donc il n'a pas été déclaré par le notaire, j'ai donc effectué ma déclaration successorale normalement.
Après avoir fait appel à un avocat, dû à la négligence de la BP à me restituer la somme ( + 20 000 euros ), il semblerait qu'un virement ait été effectué le 26 juillet à mon notaire ( j'ignore le délai du virement ).
Mon notaire m'a alors prévenu que la BP l'avait contacté et qu'il s'agissait d'une indemnisation donc que j'avais une déclaration supplémentaire à faire, ainsi qu'une taxe liée à cette somme plus des indemnités de retard. ( Décédé en janvier 2011 donc cela fait plus de 6 mois )
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droit de succession : Cette somme ne figure sur aucun compte du défunt au jour du décès.
délai de versement : Ce n'est pas au notaire de s'en occupé ? C'est bien lui qui est chargé de la succession et il est payé pour.
préjudice financier : Mais dois-je avancer les frais ?
Merci
délai de versement : Ce n'est pas au notaire de s'en occupé ? C'est bien lui qui est chargé de la succession et il est payé pour.
préjudice financier : Mais dois-je avancer les frais ?
Merci
Bonjour,
vous avez opté pour une solution à l'amiable, moins coûteuse en frais mais génératrice en obligations: la patience (ce dont vous ne doutez pas!) et l'obligation de vous plier aux exigences de la succession classique.
Votre délai d'indemnisation peut se prolonger encore d'une semaine ou deux.
Par contre, vous pouvez demander un recours grâcieux en exposant les faits et toutes les photocopies à l'appui.Tout avis verbal,même de votre notaire, n'a aucune valeur, par contre, il serait de bon ton, qu'il produise un courrier en vous excusant de toute implication dans ce retard.
Je vous rassure, il est rare que les successions soient réglées en 6 mois, votre service des impôts vous accordera certainement un délai supplémentaire.
vous avez opté pour une solution à l'amiable, moins coûteuse en frais mais génératrice en obligations: la patience (ce dont vous ne doutez pas!) et l'obligation de vous plier aux exigences de la succession classique.
Votre délai d'indemnisation peut se prolonger encore d'une semaine ou deux.
Par contre, vous pouvez demander un recours grâcieux en exposant les faits et toutes les photocopies à l'appui.Tout avis verbal,même de votre notaire, n'a aucune valeur, par contre, il serait de bon ton, qu'il produise un courrier en vous excusant de toute implication dans ce retard.
Je vous rassure, il est rare que les successions soient réglées en 6 mois, votre service des impôts vous accordera certainement un délai supplémentaire.
J'ai une autre question à propos de la déclaration successorale supplémentaire, sur quelle base sera t-elle calculée ?
Je dépassai de 22 852 euros l'abattement légal dans ma précédente déclaration, le montant à venir est de 30 000 euros environ.
Pouvez-vous, même approximativement, me dire quelle sera la taxe à payer sur cette nouvelle déclaration. Et quelle est la sanction en cas de retard dans la déclaration.
Merci
Je dépassai de 22 852 euros l'abattement légal dans ma précédente déclaration, le montant à venir est de 30 000 euros environ.
Pouvez-vous, même approximativement, me dire quelle sera la taxe à payer sur cette nouvelle déclaration. Et quelle est la sanction en cas de retard dans la déclaration.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 août 2011 à 07:29