Héritage .séparation des biens
sauerstoff
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
mon père et ma belle-mère sont mariés sous contrat de séparation de biens. Je sais que ma belle-mère a une procuration sur ses comptes de mon père qui souffre d'Alzheimer. Mon père vient d'hériter une somme importante de sa mère et j'aimeari savoir si ma belle-mere peut toucher á cet argent car d'un autre côté, j'aimerai que cet argent puisse rester intact pour le jour où mon père devra rentrer dans une maison de retraite spécialisée.
Ais- je le droit de demander des détaols à ma blle-mère?
Merci de votre réponse
Amélie
mon père et ma belle-mère sont mariés sous contrat de séparation de biens. Je sais que ma belle-mère a une procuration sur ses comptes de mon père qui souffre d'Alzheimer. Mon père vient d'hériter une somme importante de sa mère et j'aimeari savoir si ma belle-mere peut toucher á cet argent car d'un autre côté, j'aimerai que cet argent puisse rester intact pour le jour où mon père devra rentrer dans une maison de retraite spécialisée.
Ais- je le droit de demander des détaols à ma blle-mère?
Merci de votre réponse
Amélie
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4 réponses
Ais- je le droit de demander des détails à ma blle-mère?
Vous pouvez toujours tenter d'en obtenir.
Munie d'une procuration elle n'a de comptes à rendre qu'à son mandataire : votre père.
Si votre père souffre d'une incapacité de se gérer faites-le placer sous curatelle en écrivant au Juge des Tutelles.
Un gérant de curatelle sera nommé et gèrera les finances de votre père.
Vous pouvez toujours tenter d'en obtenir.
Munie d'une procuration elle n'a de comptes à rendre qu'à son mandataire : votre père.
Si votre père souffre d'une incapacité de se gérer faites-le placer sous curatelle en écrivant au Juge des Tutelles.
Un gérant de curatelle sera nommé et gèrera les finances de votre père.
@space
à ce stade, c'est la tutelle qui peut préserver les biens, encore que... il y aurait beaucoup à dire sur le rôle de certains tuteurs(trices).
Merci Condorcet pour votre réponse! Savez vous si ma belle mère a le droit de se servir de l'argent d'héritage de la mère de mon père?
Merci d'avance
Amelie
Merci d'avance
Amelie
Oui, peu importe la provenance de l'argent, la procuration suffit.
Celui qui aune procuration peut gérer dans l'intérêt de celui qui a donné la procuration et non "se servir".
Au cas particulier, vous ne pourrez avoir accès aux comptes qu'après le décès de votre père.
La seule protection est, comme dit Condorcet, la tutelle ou la curatelle.
Celui qui aune procuration peut gérer dans l'intérêt de celui qui a donné la procuration et non "se servir".
Au cas particulier, vous ne pourrez avoir accès aux comptes qu'après le décès de votre père.
La seule protection est, comme dit Condorcet, la tutelle ou la curatelle.
Savez vous si ma belle mère a le droit de se servir de l'argent d'héritage de la mère de mon père?
Evidemment,la réponse est négative.
Elle n'est pas "propriétaire" des fonds inscrits sur ces comptes bancaires.
L'argent prélevé sur le compte de votre père doit être remis à ce dernier.
Elle n'a qu'un rôle de "facteur", en retirant un somme et ensuite la transporter pour la remettre à celui l'ayant mandaté.
Comme il semble à peu près certain que cette personne mandatée profite de la situation, votre intérêt, et sur tout celui de votre père, est donc de saisir le Juge des Tutelles afin que sa protection matérielle soit assurée en raison de son état de santé déficient.
Evidemment,la réponse est négative.
Elle n'est pas "propriétaire" des fonds inscrits sur ces comptes bancaires.
L'argent prélevé sur le compte de votre père doit être remis à ce dernier.
Elle n'a qu'un rôle de "facteur", en retirant un somme et ensuite la transporter pour la remettre à celui l'ayant mandaté.
Comme il semble à peu près certain que cette personne mandatée profite de la situation, votre intérêt, et sur tout celui de votre père, est donc de saisir le Juge des Tutelles afin que sa protection matérielle soit assurée en raison de son état de santé déficient.
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