Bail meublé étudiant
Zechs
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7 août 2011 à 19:20
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 août 2011 à 18:29
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Igor1
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17 décembre 2018
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8 août 2011 à 18:29
8 août 2011 à 18:29
Bonjour,
le bailleur peut faire signer ce qu'il veut, c'est la loi qui prime. En l'occurrence le préavis de départ pour un meublé est de 1 mois lorsque que le meublé est le domicile principal du locataire. Dans le cas de l'étudiant le meublé est toujours considéré comme étant le domicile principal même s'il est rattaché fiscalement au domicile des parents.
le bailleur peut faire signer ce qu'il veut, c'est la loi qui prime. En l'occurrence le préavis de départ pour un meublé est de 1 mois lorsque que le meublé est le domicile principal du locataire. Dans le cas de l'étudiant le meublé est toujours considéré comme étant le domicile principal même s'il est rattaché fiscalement au domicile des parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...