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Clause abusive-contrat de location

marine - 5 août 2011 à 15:13
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 5 août 2011 à 18:04

Bonjour,
Je viens de louer un studio a fac habitat, une association qui fait du logement pour les jeunes, mais je viens de voir que l'obligation de signer un contrat de location de meuble pour entrer dans la résidence est une clause abusive. Maintenant que je suis dans le logement puis-je rompre ce contrat de location de meuble sans perdre ma location de studio?

Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
5 août 2011 à 16:02

Bonjour Marine ,

En quoi est-ce une clause abusive ? Il serait bien de nous donner des precisions.

marine
5 août 2011 à 16:14

d'après le juristique qui a été employé par le groupement des adhérents il y a quelques années : " Lorsque vous entrez chez Fac Habitat, on vous impose la signature d'un contrat de location de meubles de la société Schola Domus. Sachez que cette mesure est illégale car elle s'apparente à de la location forcée. Si vous refusez de signez ce contrat, on vous refusera la location de l'appartement. La pratique en vigueur est de vous faire signer le contrat des meubles avant le contrat de sous-location de l'appartement." Mais il n'y a pas plus d'information.

11
5 août 2011 à 16:27

oui effectivement la location de meubles et bien une clause abusive !

marine
5 août 2011 à 17:30

oui mais comment faire pour rompre le contrat de location des meubles ? sur quoi s'appuyer pour le faire ? y a t'il un texte spécifique pour cela ? si le propriétaire ne veut pas rompre le contrat doit il payer des indemnités? peut il nous expulser de nos logements?

Réponse 2 / 2

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 548
5 août 2011 à 18:04

Re bonjour ,

Je vous suggere de contacter par telephone la repression des fraudes du departement. (En principe, a la prefecture).

Vous leur posez la question comme eux vous en poseront. S'il est reconnu que cette clause est abusive, vous le signalez au bailleur et cette clause, reconnue abusive est sensée ne pas exister dans votre contrat. Il y a alors de fortes chances pour que le contrat soit resilié d'office.

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