Donation hoirie
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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5 août 2011 à 20:07
5 août 2011 à 20:07
quelle somme sera pris en compte pour la succession ?
Le prix de vente, sauf si vous y avez fait des travaux importants.
Sinon, la valeur en prendre en considération est celle au jour du décès du donateur dans l'état où se trouvait le bien au moment de la donation.
En cas de vente, le prix obtenu est le montant à rapporter.
Le prix de vente, sauf si vous y avez fait des travaux importants.
Sinon, la valeur en prendre en considération est celle au jour du décès du donateur dans l'état où se trouvait le bien au moment de la donation.
En cas de vente, le prix obtenu est le montant à rapporter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2011 à 20:11