Donation hoirie
Résolu
sinatra
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sinatra -
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Bonjour,
Mon père ma fait une donation d'un appartement d'une valeur de 38000 EUROS
il y a 15 ans. J'ai vendu ce bien 3 ans après qu'il m'ait fait cette donation pour la somme de 41500 EUROS. Mon père étant décédé ma question est la suivante : quelle somme sera pris en compte pour la succession ?
Mon père ma fait une donation d'un appartement d'une valeur de 38000 EUROS
il y a 15 ans. J'ai vendu ce bien 3 ans après qu'il m'ait fait cette donation pour la somme de 41500 EUROS. Mon père étant décédé ma question est la suivante : quelle somme sera pris en compte pour la succession ?
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1 réponse
quelle somme sera pris en compte pour la succession ?
Le prix de vente, sauf si vous y avez fait des travaux importants.
Sinon, la valeur en prendre en considération est celle au jour du décès du donateur dans l'état où se trouvait le bien au moment de la donation.
En cas de vente, le prix obtenu est le montant à rapporter.
Le prix de vente, sauf si vous y avez fait des travaux importants.
Sinon, la valeur en prendre en considération est celle au jour du décès du donateur dans l'état où se trouvait le bien au moment de la donation.
En cas de vente, le prix obtenu est le montant à rapporter.
sinatra
Merci pour cette réponse
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