Assurance habitation et Artisan Peintre
thomas-e
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d'acquérir un appartement. Avant d'emménager, je réalise quelques travaux nécessaires ( remise au normes de l'électricité, peinture, etc.) par une entreprise.
Pendant ces travaux, je suis inondé par la voisine du dessus. Nous faisons immédiatement un constat amiable de dégâts des eaux. les travaux de peintures des murs et plafonds pas encore terminés (enduite et première couche) sont à refaire. l'expert de mon assurance passe et m'explique que ce n'est pas à moi de déclarer le sinistre et que je ne peux prétendre à rien, que c'est au peintre de déclarer le sinistre survenu sur le chantier. Cela me surprend un peu, sachant que c'est un chantier de peinture et d'électricité.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Thomas
Je viens d'acquérir un appartement. Avant d'emménager, je réalise quelques travaux nécessaires ( remise au normes de l'électricité, peinture, etc.) par une entreprise.
Pendant ces travaux, je suis inondé par la voisine du dessus. Nous faisons immédiatement un constat amiable de dégâts des eaux. les travaux de peintures des murs et plafonds pas encore terminés (enduite et première couche) sont à refaire. l'expert de mon assurance passe et m'explique que ce n'est pas à moi de déclarer le sinistre et que je ne peux prétendre à rien, que c'est au peintre de déclarer le sinistre survenu sur le chantier. Cela me surprend un peu, sachant que c'est un chantier de peinture et d'électricité.
Qu'en pensez vous ?
Merci
Thomas
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1 réponse
bonjour
l'expert a parfaitement raison.
cf art 1788CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443464/2010-02-16/
les travaux n'étant pas réceptionnés, la perte en est pour l'entreprise.
c'est donc à lui de réclamer réparation de son préjudice au responsable des dommages.
Qu'en pensez vous ?
l'expert a parfaitement raison.
cf art 1788CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443464/2010-02-16/
les travaux n'étant pas réceptionnés, la perte en est pour l'entreprise.
c'est donc à lui de réclamer réparation de son préjudice au responsable des dommages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...