Assurance habitation et Artisan Peintre
thomas-e
-
4 août 2011 à 11:27
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 août 2011 à 15:57
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 août 2011 à 15:57
A voir également:
- Assurance habitation et Artisan Peintre
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Remboursement doublon assurance habitation - Guide
- Distance entre chèvre et habitation ✓ - Forum Immobilier
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
4 août 2011 à 15:57
4 août 2011 à 15:57
bonjour
l'expert a parfaitement raison.
cf art 1788CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443464/2010-02-16/
les travaux n'étant pas réceptionnés, la perte en est pour l'entreprise.
c'est donc à lui de réclamer réparation de son préjudice au responsable des dommages.
Qu'en pensez vous ?
l'expert a parfaitement raison.
cf art 1788CC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006443464/2010-02-16/
les travaux n'étant pas réceptionnés, la perte en est pour l'entreprise.
c'est donc à lui de réclamer réparation de son préjudice au responsable des dommages.