Nouvelle assurance habitation...

Question

Bonjour, 


Je vous explique mon cas :

Nous avions mon mai et moi une MRH sosucrite depuis 2009 chez MMA pour notre pavillon.

Nous avons reçu il y a 2 mois un recommandé qui nous informait que MMA nous résilier pour mauvais rapport de sinistralité.

En effet, nous avons déclaré 3 sinistres mais non responsables depuis 2009.

Commence notre galère pour retrouver un assureur qui accepte de nous couvrir.

Comme nous ne portons pas le même nom puis je prendre l'assurance à mon nom et indiquer que je n'ai jamais été résilié ni subi de sinistres depuis les 3 dernières années?

Si mon nouvel assuruer s'en rend compte, qu'est ce que je risque ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

aie mac · Answer

bonjour

Si mon nouvel assuruer s'en rend compte, qu'est ce que je risque ? 

vous risquez simplement L113-8 CdA:
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.


Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

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