Prime de précarité et solde tout compte

Quel type de cdd ? Contrat aidé ?

Donc normalement vous avez droit a la prime de précarité. Attendez que des contributeurs viennent vous donner la marche a suivre.
Cordialement

merci pour vos réponses, mais je me posais des questions sur le fait que j'ai signé le reçu solde tout compte il y a 11 mois et que dessus c'est écrit 6 mois pour faire des réclamations

C'est justement pour cela que je demande l'aide de personnes plus compétentes sur le point la.
Cordialement

merci de vos réponses tout de même

Bonsoir,

j'ai demandé l'aide d'un contributeur et voici sa réponse :

L'article L.1234-20 modifié du code du travail ajoute que :

« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».

- Conditions pour un effet libératoire :

Pour qu'il produise un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit :

- remplir les conditions de fond et de forme (cf plus haut définition du reçu pour solde de tout compte) ;
- être signé, sans réserves, par le salarié ;
- ne pas avoir été dénoncé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu par le salarié.

S'agissant de son effet, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié dans le délai prive ce reçu d'effet libératoire et permet au salarié de contester ces sommes devant le Conseil de prud'hommes et de faire des demandes complémentaires.

- Conséquence et limites de cet effet libératoire :

- Conséquence : Le reçu pour solde de tout compte ne devient libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées (article L.1234-20).

Le salarié ne peut plus réclamer de nouvelles sommes qui lui étaient dues dès la rupture dès lors que la qualification juridique de cette somme a fait l'objet d'une mention dans le reçu pour solde de tout compte.

- Limites : Cet effet libératoire ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu. Il ne peut donc pas porter sur des droits simplement éventuels au jour de la signature du reçu, tels qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de non concurrence lorsque l'employeur a encore la faculté de renoncer à la clause, ou une indemnité pour non respect de la procédure. Il en est de même concernant la participation et l'intéressement, dus au titre de l'exercice en cours, qui ne sont connus et versés que plusieurs mois après le terme de l'exercice au cours duquel la rupture est intervenue.

donc on peut comprendre que la prime de précarité n'étant pas sur le solde de tout compte les 6 mois ne comptent pas
mais il faut aller sur le fond donc un an de procédure minimum
est ce que cela vaut le coup

cordialement