Prime de précarité et solde tout compte
keken46
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Realest -
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Bonjour,
je vous explique ma situation, l'année dernière j'ai eu 2 CDD en 5 mois dans une maison de retraite, à la fin de mon dernier CDD en Août, j'ai eu mon salaire avec mes congés payés mais sans ma prime de précarité, et vu que je ne savais pas à quoi correspondait la prime de fin de contrat, j'ai signé mon solde tout compte, sur lequel est précisé que je ne peut pas faire de réclamation passé 6 mois. J'ai donc contacter l'inspection du travail qui m'a dit que j'avais 5 ans pour la réclamée mais je n'ai pas préciser que j'avais signé ce fameux solde tout compte. Ai-je donc le droit de réclamer ma prime de précarité car cela représente presque 550 euros.
merci pour réponses
je vous explique ma situation, l'année dernière j'ai eu 2 CDD en 5 mois dans une maison de retraite, à la fin de mon dernier CDD en Août, j'ai eu mon salaire avec mes congés payés mais sans ma prime de précarité, et vu que je ne savais pas à quoi correspondait la prime de fin de contrat, j'ai signé mon solde tout compte, sur lequel est précisé que je ne peut pas faire de réclamation passé 6 mois. J'ai donc contacter l'inspection du travail qui m'a dit que j'avais 5 ans pour la réclamée mais je n'ai pas préciser que j'avais signé ce fameux solde tout compte. Ai-je donc le droit de réclamer ma prime de précarité car cela représente presque 550 euros.
merci pour réponses
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3 réponses
Bonsoir,
j'ai demandé l'aide d'un contributeur et voici sa réponse :
L'article L.1234-20 modifié du code du travail ajoute que :
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
- Conditions pour un effet libératoire :
Pour qu'il produise un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit :
- remplir les conditions de fond et de forme (cf plus haut définition du reçu pour solde de tout compte) ;
- être signé, sans réserves, par le salarié ;
- ne pas avoir été dénoncé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu par le salarié.
S'agissant de son effet, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié dans le délai prive ce reçu d'effet libératoire et permet au salarié de contester ces sommes devant le Conseil de prud'hommes et de faire des demandes complémentaires.
- Conséquence et limites de cet effet libératoire :
- Conséquence : Le reçu pour solde de tout compte ne devient libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées (article L.1234-20).
Le salarié ne peut plus réclamer de nouvelles sommes qui lui étaient dues dès la rupture dès lors que la qualification juridique de cette somme a fait l'objet d'une mention dans le reçu pour solde de tout compte.
- Limites : Cet effet libératoire ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu. Il ne peut donc pas porter sur des droits simplement éventuels au jour de la signature du reçu, tels qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de non concurrence lorsque l'employeur a encore la faculté de renoncer à la clause, ou une indemnité pour non respect de la procédure. Il en est de même concernant la participation et l'intéressement, dus au titre de l'exercice en cours, qui ne sont connus et versés que plusieurs mois après le terme de l'exercice au cours duquel la rupture est intervenue.
donc on peut comprendre que la prime de précarité n'étant pas sur le solde de tout compte les 6 mois ne comptent pas
mais il faut aller sur le fond donc un an de procédure minimum
est ce que cela vaut le coup
cordialement
j'ai demandé l'aide d'un contributeur et voici sa réponse :
L'article L.1234-20 modifié du code du travail ajoute que :
« Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé de manière écrite dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
- Conditions pour un effet libératoire :
Pour qu'il produise un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte doit :
- remplir les conditions de fond et de forme (cf plus haut définition du reçu pour solde de tout compte) ;
- être signé, sans réserves, par le salarié ;
- ne pas avoir été dénoncé dans un délai de 6 mois à compter de la signature du reçu par le salarié.
S'agissant de son effet, la dénonciation du reçu pour solde de tout compte par le salarié dans le délai prive ce reçu d'effet libératoire et permet au salarié de contester ces sommes devant le Conseil de prud'hommes et de faire des demandes complémentaires.
- Conséquence et limites de cet effet libératoire :
- Conséquence : Le reçu pour solde de tout compte ne devient libératoire pour l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées (article L.1234-20).
Le salarié ne peut plus réclamer de nouvelles sommes qui lui étaient dues dès la rupture dès lors que la qualification juridique de cette somme a fait l'objet d'une mention dans le reçu pour solde de tout compte.
- Limites : Cet effet libératoire ne porte que sur les sommes mentionnées sur le reçu. Il ne peut donc pas porter sur des droits simplement éventuels au jour de la signature du reçu, tels qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de non concurrence lorsque l'employeur a encore la faculté de renoncer à la clause, ou une indemnité pour non respect de la procédure. Il en est de même concernant la participation et l'intéressement, dus au titre de l'exercice en cours, qui ne sont connus et versés que plusieurs mois après le terme de l'exercice au cours duquel la rupture est intervenue.
donc on peut comprendre que la prime de précarité n'étant pas sur le solde de tout compte les 6 mois ne comptent pas
mais il faut aller sur le fond donc un an de procédure minimum
est ce que cela vaut le coup
cordialement
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