congé pour vente - préavis Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis locataire depuis le 01-02-2009 (date de prise d'effet du contrat). 
L'agence immobilière m'a informé le 21 juillet 2011 de l'intention du propriétaire de vendre la maison occupée. Elle m'a remis un dossier avec les éléments concernant la maison (Surface, COS, prix de vente sur la fiche de l'agence a diffuser). Elle m'a également fait signer une "reconnaissance d'indications et de visite" reprenant la reference de la vente par l'agence, la nature, le prix de vente et l'adresse de la maison. Il y est precisé que j'ai pris connaisance des informations concernant le bien en agissant en éventuel acquéreur ; Que je m'engage a ne communiquer a personne les info., a ne pas évincer l'agence et ce pour une durée de 12 mois.
Nous sommes le 1 août 2011, (6 mois, jour pour jour avant la fin de mon bail). Je n'ai pas reçu de lettre recommandée  avec AR, (pas de trace de passage dans la boite aux lettres) ni de convocation d'un huissier. Je suppose que je recevrai la lettre demain, le 2 aout 2011. 
Ma question : aux vues des informations citées ci-dessus, peut on considérer que le préavis n'est pas respecté et considérer donc que mon bail sera reconduit d'office ? Ou est ce que l'intervention de l'agence est considéré comme une notification officielle et auquel cas le délai est respecté.
Merci pour votre réponse qui j'espère me "désengoissera"!

maylin27 · Answer

Bonjour,
a partir du moment ou le propriétaire vend votre appartement occupé, cela ne change absolument rien pour vous votre bail continue et vous continuer à payer votre loyer comme d'habitude. Le nouveau propriétaire vous contactera ou son notaire pour vous informer que le loyer devra lui etre versé à dater du.....
Dans ce cas la le propriétaire n'a pas a vous donner congés 6 mois avant la fin du bail en vous faisant une proposition comme pour une vente libre.
Cordialement

malco · Answer

Bonsoir, 

Merci pour cette réponse je n'avais pas pensé a cette option. 

Mais ma question reste sans réponse. 

L'agene m'a dit qu'il s'agissait d'une vente pour laquelle j'allais revecoir un congé. Si ce congé est signifié dans les 6 mois, je dois quitter les lieux au terme comme souhaité par le proriétaire. Or, la date buttoire était aujourd'hui, et je n'ai rien reçu. 
Par contre, et c'est cela qui m'inquiète, 10 jours avant la date, l'agence m'a fait signé une reconnaisance d'indications et de  visite. 
Ce document a t 'il valeur de droit pour le délai officiel du congé ?

Merci, pour bien tout comprendre nepas hésiter a relire mon premier message.

Cordialement

malco · Answer

Bonjour, 

Merci pour votre réponse. 
En effet,  la loi va dans ce sens ; Ce qui m'a désarmé c'est le comportement de l'agence. Est ce une manipulation commerciale ou un manque d'experience, je ne sais pas. Dans tous les cas je n'arrive toujours pas a comprendre comment elle a pu nous signifier l'intention de vente 10 jours avant l'échéance et oublier de nous envoyer le recommandé dans les délais !
Je pense que le document qu'elle nous a fait signer lors de sa visite n'a pas de poids juridique ne comportant pas les fameux alinéas de la loi (entre autre). Mais la démarche reste tout de même destabilisante

Merci encore.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Lire Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15

Congé pour vente - préavis

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